Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00065_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02936_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de décembre 2020 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00383_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A ce titre, il fixe l'objectif de " Soutenir l'agriculture en préservant l'identité rurale et environnementale ", il entend notamment " définir des objectifs de gestion des haies et espaces boisés pour
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05117_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01019_20260218
18 février 2026
18 février 2026
le cadre des actions qu'elle entend mettre en œuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01576_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 2 du code de la commande publique : « (...) / Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04102_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
à l'article L. 300-1 () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. ()Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02778_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
de l'urbanisme, puisqu'il rend inconstructible la parcelle dont elle est propriétaire alors que les dispositions législatives tendent uniquement à identifier les éléments de paysage à préserver et à définir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01128_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; / 3° De définir
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01112_20240201
1 février 2024
1 février 2024
préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01259_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Dans le cas où un texte prévoit l’attribution d’un avantage sans avoir défini l’ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l’attribuer parmi ceux qui sont en droit d’y prétendre, l’autorité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03616_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04040_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
. - Les orientations d'aménagement et de programmation peuvent notamment : / 1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01382_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel de manière que la durée du travail soit conforme sur l'année au décompte prévu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01210_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03726_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05343_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
sur la base de laquelle est déterminée la CVAE visée à l'article 1586 ter du même code et, par suite, la cotisation additionnelle à la CVAE prévue à l'article 1600 de ce code et les frais de gestion définis
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02229_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
rédaction alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02959_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
un bail pour ce local afin de permettre l'installation en centre-ville d'un opticien, un tel commerce étant jusqu'ici absent du centre-ville ; - l'exécution du jugement la prive de la maîtrise du devenir
Source officiellePage 21 sur 537