La consultation du fichier Visabio a toutefois permis au préfet d'Ille-et-Vilaine de constater, en se fondant sur la correspondance des empreintes digitales que l'intéressé avait précédemment sollicité

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

octobre 2023, il n'a pas commis les faits qui lui sont reprochés dans le cadre professionnel en 2019 en tant qu'agent contractuel de la commune de Villiers-sur-Marne ; s'il fréquente la mosquée Al Forqane

retenu en outre une irrégularité tenant à la durée du bail de location conclu pour le logement concerné, il résulte en tout état de cause de l’instruction, qu’elle aurait pris la même décision en se fondant

Il soutient que : - si le préfet ne pouvait se fonder sur le seuil de démembrement, il aurait toutefois pris la même décision en se fondant sur l'absence d'atteinte à la viabilité du GAEC en application

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant son refus d'accorder au requérant un délai de départ volontaire.

est également fondée sur le 4° de l'article L. 611 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant

Il résulte des points 10 et 11 que la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions précitées aux points 2 et 3 en se fondant pour refuser de délivrer le visa sollicité sur les

En se fondant sur ce motif, sans avoir préalablement invité M.

motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la préfète n'a en effet pas exprimé de manière suffisamment précise les motifs de son refus ; - en fondant

248 m² au lieu de celle de 1 000 m² prévue par le rapport technique établi pour l’acquisition de 2008 ; – l’administration ne peut pas appliquer l’article 111 c. du code général des impôts en se fondant

18 248 m² au lieu de celle de 1 000 m² prévue par le rapport technique établi pour l’acquisition de 2008 ; – l’administration ne peut pas appliquer l’article 111 c. du code général des impôts en se fondant

248 m² au lieu de celle de 1 000 m² prévue par le rapport technique établi pour l’acquisition de 2008 ; – l’administration ne peut pas appliquer l’article 111 c. du code général des impôts en se fondant

18 248 m² au lieu de celle de 1 000 m² prévue par le rapport technique établi pour l’acquisition de 2008 ; – l’administration ne peut pas appliquer l’article 111 c. du code général des impôts en se fondant

248 m² au lieu de celle de 1 000 m² prévue par le rapport technique établi pour l’acquisition de 2008 ; – l’administration ne peut pas appliquer l’article 111 c. du code général des impôts en se fondant

18 248 m² au lieu de celle de 1 000 m² prévue par le rapport technique établi pour l’acquisition de 2008 ; – l’administration ne peut pas appliquer l’article 111 c. du code général des impôts en se fondant

L. 611-1 du même code, l'intéressé ne justifiant pas du visa délivré par l'Ukraine dont il soutient être titulaire, et qu'il ressort des pièces du dossier, qu'il aurait pris la même décision en se fondant

maire d'Evecquemont a une nouvelle fois refusé de délivrer les permis de construire demandés en vue de la surélévation d'un garage et de la réfection du toit de la maison d'habitation principale, en se fondant

D soutient que le préfet aurait commis des erreurs de fait ayant une incidence sur la légalité de la base légale fondant la mesure d'obligation de quitter le territoire français.