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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03375_20220602
2 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
DCA_20NC02892_20221229
29 décembre 2022
B et le groupement forestier du Breuil n'est pas fondée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_20TL22592_20230119
19 janvier 2023
.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les
DCA_22TL21569_20240709
9 juillet 2024
. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes
Juge des référés
ORCA_23MA03046_20250107
7 janvier 2025
la Haute-Corse et annuler la décision en litige, le tribunal administratif de Bastia a relevé que le terrain d'assiette du projet de construction est classé à la fois en zone d'aléa modéré et d'aléa fort
ORCA_23MA03047_20250107
3ème Chambre
DCA_20VE02414_20220929
29 septembre 2022
A B est cogérant et associé du groupement forestier de Grammont, dont il détient 56,9 % des parts, et associé du groupement forestier de Lupy à hauteur de 50% des parts.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou
2ème Chambre
DCA_21NT01105_20230317
17 mars 2023
, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03186_20250703
3 juillet 2025
compte tenu de l'alignement des éoliennes, moins d'efforts devront être fournis par les oiseaux migrateurs pour contourner le parc ; si les éoliennes E3 et E5 sont situées en limite de zone à risque fort
DCA_23LY02262_20250625
25 juin 2025
Le groupement forestier relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.
DCA_20MA01731_20220929
de la commune par le préfet le 23 mars 2014, en zone d’aléa subi feu de forêt moyen à fort et d’aléa induit fort à très fort.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03930_20221115
15 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Pau, en premier lieu, d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur son recours
DCA_19BX04463_20220425
25 avril 2022
En juin 2000, Mme C a été recrutée, dans le cadre de décisions d'engagement à durée déterminée, par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Nouvelle-Aquitaine
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
C était associé est irrégulière dès lors qu'une telle procédure n'est pas prévue en matière de bénéfices agricoles déterminés selon le régime du forfait forestier et que les groupements forestiers ne sont
DCA_20BX00429_20221109
9 novembre 2022
parcelles de terrain, d'une parcelle de bois et d'un massif forestier.
DCA_21LY02110_20231013
13 octobre 2023
Par un arrêté du 12 juillet 2019, le maire de Chaleins l'a licenciée pour insuffisance professionnelle.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01090_20240513
13 mai 2024
d'un homme de l'art, de déterminer si les lourds travaux de débroussaillage, d'abattage et de taille qu'il a déjà fait effectuer rendent conforme sa parcelle aux prescriptions imposées par le code forestier
DCA_21MA04782_20220929
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à protéger ou à
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