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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00718_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02277_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03507_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00626_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience publique.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00138_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C, ressortissant sénégalais né le 3 janvier 1958, est entré pour la première fois en France, selon ses déclarations, en 1989.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00313_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01111_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01337_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01651_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01854_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01933_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles,
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02000_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02185_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02406_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02618_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03171_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03504_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03362_20240215
15 février 2024
15 février 2024
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00772_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02107_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
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