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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00474_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Pour écarter le moyen en défense de VNF tiré de la domanialité publique fluviale de l'emprise ayant fait l'objet de la convention d'occupation conclue entre la société Level 3 Communications et VNF le
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00340_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02323_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Elle soutient que : - en s'abstenant d'indiquer les raisons de fait conduisant à considérer que la nouvelle étude fournie par le pétitionnaire n'aurait pas établi l'absence de potentiel génotoxique du
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Ville de Vincennes a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la convention de levée de la servitude militaire grevant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La société Vigilence Alliance Sécurité reconnaît qu'aucun de ces sous-traitants n'avait les effectifs suffisants pour fournir l'ensemble des prestations facturées mais, pour autant, elle n'a pas été en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il soutient que : - la centrale photovoltaïque n'a pas été réceptionnée avec réserve mais sous des réserves qui n'ont jamais été levées ; - le cahier des clauses techniques particulières confiait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il soutient que M. et Mme B ne justifiant pas avoir personnellement payé les dépenses de travaux dont ils font état et pour lesquels ils ont fourni plusieurs factures, alors que l'entreprise individuelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00848_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A cet égard, il existe une prestation unique lorsque plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti au client sont si étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00524_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
souci de la société qui a consenti l'aide de sauvegarder ou de préserver son activité ou de la développer, est intégralement déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés du contribuable qui a fourni
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00762_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Si ce détail n'est pas fourni s'agissant du client " Lin Hubert ", son absence ne saurait caractériser une insuffisance de motivation, l'administration précisant qu'elle retient l'intégralité des factures
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03939_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04835_20230223
23 février 2023
23 février 2023
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
sur la valeur ajoutée, que s'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur reçue, les sommes versées constituant la contrepartie effective d'un service rendu individualisable fourni
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
B ; - en ce qui concerne l'année 2018, si le véhicule professionnel de l'appelant a été incendié la nuit du 4 avril 2018, il ne fournit pas de motif de nature à justifier ses absences des mois de mars
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04150_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
détenteur auprès de la Caisse d'Epargne pour un montant de 35 366,36 euros correspondant à un titre de recette émis par la commune de Saint-Joseph, d'annuler la décision de rejet de la demande de main-levée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02582_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de levée
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01047_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX00398_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En appel, le requérant ne fournit aucun élément nouveau de nature à infirmer les motifs retenus par les premiers juges, qu'il y a donc lieu d'adopter. 20.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00768_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
l'article 41.5 du CCAG qui ne s'applique qu'à une réception prononcée sous réserve, alors que la réception du 4 juillet 2018 n'était qu'assortie de réserves et ne nécessitait pas de procès-verbal de levée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00516_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
contribuable vérifié n'impose à l'administration de répondre aux observations du contribuable sur les sanctions qu'elle envisage de mettre à la charge de ce dernier, ni, par suite, que l'inspecteur principal fournisse
Source officiellePage 21 sur 630