Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Garantie des installations / Le titulaire doit prendre connaissance des clauses de garanties légales et particulières attachées aux installations et au bâtiment faisant l'objet du marché.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01726_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
décennale ; - la méthode adoptée par l'expert pour évaluer les travaux de reprise, qui a consisté à panacher les deux devis reçus avec les prix du marché d'origine, ne présente aucune garantie d'une
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
sur laquelle se fonde la créance " Garantie des Dommages matériels à l'opération avant réception ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Elle soutient que les appels en garantie dirigés contre elle ne sont pas étayés et pas fondés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01952_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
M. à payer à l'Etat une somme de 12 453,80 euros toutes taxes comprises au titre de la garantie contractuelle, ainsi qu'une somme de 1 925 euros toutes taxes comprises au titre de la garantie décennale
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03107_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
réputées irrécouvrables en l'absence de paiement le 30 novembre 2014, cette garantie étant mise à la charge de la société Famm selon une proportion supérieure à celle précédemment mentionnée. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Ces appels en garantie ne peuvent donc être accueillis. 3.3. En ce qui concerne les appels en garantie de la société Comasud : 3.3.1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00125_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Habitat a confié à la SMC BTP le lot n° 2 portant sur les prestations " Gros œuvre - Maçonnerie divers " dans le cadre d'une opération de construction de 21 logements sociaux sur un emplacement de garages
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B ; si elle devait être condamnée, elle ne peut qu'être garantie par les différents intervenants ayant commis des fautes.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
fin d'appel en garantie présentées par la société Sofresid Engineering ne comportaient pas une telle restriction.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02276_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A, que lorsque le contribuable demande à l'administration la saisine de la commission, celle-ci doit surseoir au recouvrement, jusqu'à ce que l'avis soit notifié à ce dernier ; cette garantie a été confirmée
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX02502_20240828
28 août 2024
28 août 2024
repose sur un contrat et si elle devait être condamnée à appliquer sa garantie, elle sera garantie par chaque constructeur à hauteur de sa quote-part de responsabilité décennale ; - S'agissant de l'indemnisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Cet article prévoit que : " Le délai de garantie est () d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de garantie () le titulaire est tenu à une obligation dite obligation de
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02421_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
C 163 puis, par un arrêté du 19 avril 2017, un permis de construire modificatif portant sur la création d'un plancher béton et de combles au-dessus du garage.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
La SAS Garage Rocle, devenue la SAS Gva BymyCar Loire exerce une activité de concession automobile dans quatre établissements situés dans le département de la Loire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01752_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article 103 de ce code : « La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie ». 15.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03343_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs : 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, qu'elle a fait droit à l'appel en garantie de la société SAREA Alain Sarfati Architecture dirigé à son encontre et qu'elle a rejeté ses propres conclusions d'appel en garantie.
Source officielleJuge des référés
DCA_24MA02996_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme B possède à Lantosque, lieu-dit " Le Merlou ", un terrain supportant un petit chalet, un abri de jardin et un garage, situé en contrebas de la route de la Vésubie, n° 2565.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01018_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'ordonner à la commune de de réaliser les travaux lui permettant d'accéder à ses garages dans un délai maximum de 2 mois sous astreinte de
Source officiellePage 21 sur 902