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en ce qui concerne l'infirmité " dorso-lombalgie chronique ", le tribunal a violé les dispositions des articles L. 6, L. 10 et L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04583_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04862_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur à la date des demandes de pension de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03734_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA01817_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT02633_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00026_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

D est recevable et justifiée au regard de la législation des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01484_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00910_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL23765_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00280_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03216_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

ou, à tout le moins, d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle méconnaît des dispositions des articles L. 522-1, R. 522-3 et R. 522-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02188_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

interpellé lors d'un contrôle d'identité à Calais le 10 octobre 2023 a déclaré, lors de l'audition avec un interprète en arabe qui a suivi, qu'il avait quitté le Soudan en juin 2023 " à cause de la guerre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02189_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

interpellé lors d'un contrôle d'identité à Calais le 10 octobre 2023 a déclaré, lors de l'audition avec un interprète en arabe qui a suivi, qu'il avait quitté le Soudan en mai 2023 " à cause de la guerre

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00568_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours contre la décision du ministre des armées du 13 décembre 2021 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de victime civile de la guerre

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03555_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il est recherché en Tchétchénie pour ne pas s'être présenté à sa convocation au commissariat militaire dans le cadre de la guerre

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00219_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

soutient que : - le taux d’invalidité de 20 % retenu par le tribunal n’est pas contesté ; - en application de l’article L. 121-8 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00148_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01202_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02841_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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