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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_20PA01676_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2022. La rapporteure, A. B Le président, R.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02609_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. La rapporteure, V.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00233_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. La rapporteure, V.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00371_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. La rapporteure, A. A Le président, R.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01301_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023. La rapporteure, A. B Le président, R.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01394_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. La rapporteure, V.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02440_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. La rapporteure, V.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04414_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. La rapporteure, M-D JAYERLa présidente, A.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05528_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 décembre 2023. La rapporteure, A. COLLET La présidente, A.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01190_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2022. La rapporteure, A. COLLET Le président, R.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01890_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2022. La rapporteure, A. COLLET Le président, R.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02130_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2022. La rapporteure, A. B Le président, R.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03172_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public A mise à disposition au greffe le 11 avril 2022. La rapporteure, A. COLLET Le président, R.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03898_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 juin 2022. La rapporteure, A. A Le président, R.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04022_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Collet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. La rapporteure, A. CLe président, R.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05448_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Larsonnier, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. La rapporteure, V. B Le président, R.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06272_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. La rapporteure, M-D ALe président, R.
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
potentiel, qui est illégale par la voie de l'exception en tant qu'elle méconnaît les principes d'égalité des agents appartenant à un même corps et de non-discrimination et qu'en outre, le ministre ne tient
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Ho Si Fat, président assesseur, - les conclusions de Mme. Bernard, rapporteure publique, - et les observations de Me Fréget, avocat de la société Total Direct Energie.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01578_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Ho Si Fat, président assesseur, - Mme Jayer, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. Le rapporteur, F. HO SI B Le président, R.
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