sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

C E et Mme A F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

M. et Mme A B ont acquis, par un acte authentique du 31 juillet 2008, une maison d'habitation située au lieu-dit Troctin à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), achevée le 28 juillet 2008, dont ils s'étaient portés

Par l'effet de ce jugement, la décision du 1er juillet 2022 est réputée n'être jamais intervenue et le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables se trouvait de nouveau saisi du recours de M.

et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2100595 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2021, M.

Par un jugement nos 2309530 et 2309806 du 3 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juillet 2023 et le 22 juillet 2024, l'EURL Château de Saint-Loup, représentée par Me Rouxel, demande à la cour : 1°) d'annuler

G..., d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 février

Par un jugement n° 2100768 du 24 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3.

2018 et sa transcription du 25 juin 2018 sous le numéro 2944/en.

E, ressortissant de la République démocratique du Congo, né en 1964, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en 2012.

H, né le 29 juillet 2001, Mme F E, née le 27 octobre 2003, et M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 13 juin et 3 juillet 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, M.

K G J ainsi que les enfants L G B, E G H et I G C, nés respectivement les 24 juin 2003, 20 juillet 2005, 22 avril 2007 et 28 octobre 2010, qu'il présente comme ses enfants, ont déposé une demande de visa

Or l’acte de naissance du 17 juin 2022 mentionne qu’il a été réalisé par reconstitution et comprend des éléments destinés à assurer sa traçabilité informatique.