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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Dès lors, l’article 11 de ces contrats méconnaît les règles rappelées au point précédent. Ces stipulations ont donc un contenu illicite. Elles doivent dès lors être écartées. 2.2.1.4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2023, la commune de Chambéry, représentée par Me Laurent, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu’il soit fait application
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que la somme de 4 688 011,40 euros TTC que le tribunal a alloué à la région Réunion en réparation de ses préjudices doit être ramenée à 4 064 154,11 euros.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00447_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il fait valoir que : - il ne conteste pas les manquements retenus par l'expert ; - les sommes allouées au titre du préjudice d'affection doivent être ramenées à 10 000 euros pour Mme H, à 5 000 euros
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
limitée JEA Développement a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2017 ainsi que des rappels
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00895_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rappelle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01635_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il ressort des termes de l'arrêté en litige rappelés au point précédent que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait qui le fondent, sans qu'ait d'incidence à cet égard l'erreur de plume
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02156_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Pour rejeter la demande de protection fonctionnelle présentée par M A, le directeur général de l'ARS des Hauts-de-France, après avoir rappelé les dispositions applicables de l'article 11 de la loi n°
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00504_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02575_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En l’espèce, ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus au point 1, Mme F... a déposé, le 22 décembre 2020, auprès du service de l’urbanisme de la commune de Monte, un dossier de demande de permis de construire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01898_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il résulte des termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation précité et de ce qui a été précédemment rappelé que l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant un projet d’instruction dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Elle a également demandé au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2010
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01336_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En premier lieu, il résulte des termes précédemment rappelés de l'arrêté en litige, pris au visa des dispositions des articles L. 331-1 et suivants et R. 331-1 et suivants du code rural et de la pêche
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
payer a lui été signé par la directrice adjointe de l'ONIAM, Mme A G, par délégation du directeur, laquelle doit être regardée comme étant l'auteur du titre en litige en application des principes rappelés
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01055_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En particulier, l'arrêté attaqué rappelle que la demande d'asile de Mme A B a été successivement rejetée par le directeur général de l'OFPRA et par la CNDA, qu'elle déclare être entrée sur le territoire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En défense, le CH de Valenciennes conclut au rejet de la requête et, par la voie de l’appel incident, demande à la cour de ramener le montant de la condamnation prononcée à son encontre au titre des préjudices
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02639_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Laurent Pouget, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Valérie Réaut, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03046_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En procédant ainsi sans mettre en œuvre leurs pouvoirs généraux d'instruction, ils n'ont pas méconnu les principes rappelés au point précédent.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02054_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B n'établit pas que c'est à tort que l'administration a fait application aux rectifications résultant des droits rappelés au titre des bénéfices non commerciaux de la majoration de 80 % prévue par les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00270_20250227
27 février 2025
27 février 2025
administratif de Strasbourg, les décisions précitées des 1er septembre et 13 octobre 2021 et du 13 janvier 2022 ainsi que les titres exécutoires émis le 18 novembre 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, de ramener
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