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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19BX04654_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Les lotissements tels que ceux qui enserrent la zone en cause sont constitués, dans tout le périmètre de l'ancienne ZAC, sous forme de " poches " et sont séparés par des zones non bâties ou naturelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01045_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Enfin, si le 1° de l’article 5 du cahier des charges du lotissement Carnolès autorisé par arrêté préfectoral du 31 juillet 1957 prévoyait que ce lotissement serait desservi au sud par une voie d’une largeur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00144_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
aurait pu être refusé au motif que le permis d'aménager initial était périmé à la date de l'arrêté contesté et elle sollicite une substitution de motifs sur ce point ; - son maire ne s'est pas, à tort
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00820_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
D et de Me Torres, substituant Me Penso, représentant la société Suez Eau France.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03558_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ainsi, c'est à tort que les premiers juges ont retenu la recevabilité de la demande du préfet en tant qu'elle était dirigée contre l'acte du 6 juin 2019.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00114_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté les conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02902_20250210
10 février 2025
10 février 2025
() lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application (). ". 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00360_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02442_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis d'aménager un lotissement () lorsque le lotissement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01798_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal administratif de Bastia a accueilli la demande de première instance présentée par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01893_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu que l'arrêté du 21 juin 2021 était entaché d'incompétence de son signataire ; - c'est à tort que le tribunal a relevé des erreurs de fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00827_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
, pour le compte de la commune, d’une canalisation d’eaux pluviales traversant le lotissement « Clos du Mijoulan ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02338_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
que la création de lotissements n’est pas au nombre des occupations des sols expressément citées par les articles R3.2 et R3.3. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02459_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Professeure certifiée d'économie-gestion, Mme A, en poste au lycée Jean Monnet de Strasbourg, a été affectée à compter de septembre 2019 au lycée Louis Pasteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01452_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01492_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
En tout état de cause, les dispositions concernant l’implantation des accès du lotissement en un point le plus éloigné des carrefours existants, seul vice qui a été retenu par la Cour dans son arrêt avant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02933_20240201
1 février 2024
1 février 2024
; en tout état de cause ce chemin respecte les dispositions de l'article U3 relatives aux bandes d'accès ; en tout état de cause, un éventuel vice sur la largeur de la voie est régularisable et les premiers
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01411_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
que : - elle a intérêt à interjeter appel et sa requête est recevable « ratione temporis » ; - les dispositions de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme ont été méconnues ; l’autorisation de lotir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02291_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A, alors domicilié 87 Lotissement de la Marana à Lucciana (20290), soutient avoir informé l'administration fiscale de son changement d'adresse à Valrose, Lotissement les chênes à Borgo (20290) par un courrier
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT02006_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A, représenté par Me Louis Yarroudh-Feurion a été enregistré le 18 juillet à 18 heures 04. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 21 sur 133
Tortrat, Dominique Roger Louis
13/03/2026
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TORT JEAN LOUIS
04/12/2025
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TORTIELLO, Louis-Marie
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ordonnant l'ouverture d’une procédure unique de liquidation judiciaire du patrimoine professionnelle et du patrimoine personnel de M. TORTIELLO Louis-Marie. Fixe provisoirement concernant le patrimoine professionnel la date de cessation des paiements au 25 février 2025. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL PELLIER LES MANDATAIRES représentée par Maître PELLIER Marie-Sophie, mandataire liquidateur, 23, boulevard
27/06/2025
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TORT JEAN LOUIS
06/03/2025
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TORT JEAN LOUIS
16/05/2024
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