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sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande de première instance ; la publication des délibérations litigieuses dans la note de service du 21 janvier 2021 a été précédée d'un envoi par mail

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02048_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

recette a été notifié à la société Viamedis dès le 19 janvier 2012, ce qu'il ne peut démontrer au regard de son ancienneté ; la société en avait toutefois connaissance dès 2013 comme le prouvent les mails

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04911_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

E à partir d'une adresse mail qui est d'ailleurs celle de Media 6 et non celle de la société A, qui ne permettent pas d'identifier avec précision la consistance et les modalités de l'intervention de ce

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20318_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Le maire par courrier, mail ou télécopie.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02152_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

A défaut de réponse de l'administration, si ce n'est une réponse d'attente adressée par mail le 27 septembre 2021 lui proposant d'échanger sur sa situation, une décision implicite de rejet est née le 8

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02167_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

Il aura pour mission : 1° de décrire, d'une part, les infiltrations affectant la toiture ou la terrasse des logements situés 17, 53, 60, 69, 92, 93, 101 rue des Erables, 42 et 77 mail de la Conférence

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01261_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Gautron, rapporteur public ; - et les observations de Me Dubarry, avocate de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et de Me Maille, avocate de Mme Prince.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00646_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

De plus, la directrice générale des services de la communauté de communes, dans un mail du 7 juin 2018 adressé à l’intéressé atteste que : « comme je te l’ai déjà dit plusieurs fois, je sais ce que c’est

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02716_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

S’il soutient, en outre, que le CROUS disposait de ses coordonnées téléphoniques et de son adresse mail et aurait pu l’informer de cette manière, aucune disposition n’imposait à ce dernier de procéder

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02170_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Mme A... fait valoir avoir adressé un mail, postérieur de plus d’une semaine à la date de convocation, pour demander un autre rendez-vous, mais les services préfectoraux lui ont demandé la copie de cette

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03445_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Si les requérants soutiennent d'une part que la parcelle classée Uap est bordée au Sud par des espaces boisés rattachables à la forêt de Marly et qu'il est donc illégal de prévoir l'urbanisation de la

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03660_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Par deux mémoires, enregistrés les 18 avril et 28 mai 2024, la commune de Landivisiau, représentée par Me Mailhé, demande à la cour de rejeter la requête de la SAS Distribution Casino France, à titre subsidiaire

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02093_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

bénéficier des mêmes droits que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ; or, en pratique, son lieu de travail effectif, où il accomplit la majeure partie de son temps de travail, est son domicile à Marly-le-Roi

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00558_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

Il produit également, pour la première fois en appel, un compte-rendu de passage aux urgences du centre hospitalier privé de Port-Marly du 23 octobre 2021 pour une chute, ainsi qu'une ordonnance du même

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00710_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Meudon le 17 juin 2010, dont l'intéressé a été avisé le 21 juin 2010, et par le commandement de payer qui lui a été notifié par lettre recommandée non retirée le 25 novembre 2010, à son domicile de Marly-le-Roi

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03443_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

Par ailleurs, à l'exception d'une erreur de date dans un échange par mail, qui indique le 18 septembre au lieu du 17 septembre 2015, son récit, cohérent, n'a pas varié, comme le montrent notamment le témoignage

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02208_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

ne produit aucun élément permettant d'étayer ses allégations alors qu'il a refusé le renfort qui lui a été proposé, qu'il se plaint au contraire d'avoir été déchargé de certaines missions et que les mails

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02565_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

Dans ses conclusions la commissaire enquêtrice précise qu'" en temps réel les courriers et les mails étaient annexés dans les chemises dédiées jointes en annexe au registre.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00303_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

L'intéressée ne lui ayant fait parvenir le document demandé qu'à 16 h 59 alors que la tâche demandée ne devait, selon son supérieur, prendre qu'une vingtaine de minutes, ce dernier lui a adressé un mail

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