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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL01208_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01445_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
étaient très positifs, par le retrait de la gestion des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE), ainsi que par une dégradation de ses conditions de travail, une dévalorisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01706_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
entretien préalable partial, une profonde souffrance teintée de colère, de sentiment d’abandon par sa hiérarchie en dépit de son implication dans ses fonctions dont témoignaient ses évaluations, de dévalorisation
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01720_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
lorsque le maître de l'ouvrage appelle en garantie le maître d'œuvre en raison des fautes qu'il a commises mais aussi, contrairement à ce que soutient la commune de Mantes-la-Ville, lorsque le maître
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il transmet son mémoire au représentant du pouvoir adjudicateur et en adresse copie au maître d'œuvre. / () / 50.1.2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
20 février 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Pays Rochefortais Alert' et autres ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01187_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
procédure dès lors que le dossier d'enquête parcellaire était incomplet ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur la responsabilité de la commune de Grenoble pour carence fautive du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police : 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03024_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nova E Properties a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2019 par laquelle le maire
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00335_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Elle soutient que : - le décompte général qui lui a été notifié ne comporte pas la signature du représentant du pouvoir adjudicateur, le maire de Saint-Agathon, en méconnaissance de l'article 13.4.2
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01278_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle soutient que : - la somme de 23 192 euros correspond à des travaux dont les règlements ont directement été effectués à deux sous-traitants en 2014 et 2015, mais que la mairie de Carqueiranne, maître
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02193_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3() ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00914_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Santa-Maria-di-Lota sur sa demande du 22
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Aubin-du-Cormier
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02404_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Publique (« SAGEP ») a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler le contrat conclu le 1er décembre 2021 entre la commune du Pradet et la société anonyme d'économie mixte Var Aménagement Développement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02179_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B a contesté ces décisions en saisissant le maire d'un recours gracieux qui a été rejeté par une décision du 15 novembre 2018. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02970_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A D a contesté devant le tribunal administratif de Dijon le titre exécutoire établi à son encontre le 30 juin 2021 par le maire de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00781_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Muncq-Nieurlet a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur sa demande
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00953_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Clichy-la-Garenne
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