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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02791_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société à responsabilité limitée (SARL) A, qui exerce une activité d'expertise comptable et dont M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00223_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02701_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00805_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02893_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Gougou, secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 10 janvier 2022 publié au recueil des actes administratifs de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01983_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024. La rapporteure, M. SAINT-MACARY La présidente, S.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA05117_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025. La rapporteure, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00008_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Mantz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. La rapporteure, S. BRUSTON La présidente, M. DOUMERGUELa greffière, A.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00111_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2025. La rapporteure, M. SAINT-MACARY La présidente, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02801_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mantz, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026. La rapporteure, S. BRUSTON La présidente, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05105_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025. La rapporteure, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05149_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Mantz, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025. La rapporteure, S. BRUSTON La présidente, M. DOUMERGUE La greffière, E.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05187_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Mantz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025 La rapporteure, S. BRUSTON La présidente, M. B... La greffière, E.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02807_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024. La rapporteure, M. SAINT-MACARY La présidente, S.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02808_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024. La rapporteure, M. SAINT-MACARY La présidente, S.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03043_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. La rapporteure, M. SAINT-MACARY La présidente, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03722_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024. La rapporteure, M. SAINT-MACARY La présidente, S.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04179_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Mantz, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025. La rapporteure, S. BRUSTONLa présidente, M. DOUMERGUE La greffière, A.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00542_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. La rapporteure, M. SAINT-MACARY La présidente, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03983_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Mantz, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.

Source officielle

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