ar ordonnance de la résidente de la 5ème chambre du 6 mai 2025, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 19 mai 2025, en a lication de l’article R. 613-1 du code de justice administrative

C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° ..., d’annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Val-d'Oise

Le maire de Fort-de-France a refusé de délivrer le permis de construire demandé par un arrêté du 26 avril 2017, lequel a été annulé par un jugement n° 1700584 du 17 mai 2018 du tribunal administratif de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2020, la commune de Fort-de-France, représentée par Me Relouzat-Bruno, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire.

En l'espèce, seul l'arrêté du 25 janvier 2010 par lequel le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux, pouvait, sur le fondement de la délibération du 24 juin 2008, mettre à la charge

R et Mme N K et Mme V L ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel le maire de Tours a délivré à la société Coopea un permis de construire un immeuble

Par des mémoires enregistrés les 15 mai 2018, 27 juin 2019, 29 septembre 2020 et 16 mars 2023, la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas et représentée par

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 mai 2023, 20 juin 2023, 12 mars 2024, 21 mars 2024, le 15 juillet 2024, le 22 août 2025 et le 3 octobre 2025, la société CPE Trois Provinces, représentée

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le maire de la commune

A fait par ailleurs état de son activité salariée en qualité d'agent de service en contrat à durée déterminée à temps partiel et produit des bulletins de salaire pour la période de juillet 2021 à mai 2023

Elle bénéficie d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er mai 2017.

Puis le chantier a repris, à compter du mois de mai 2021.

œdème ou un hématome, l'hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne a commis des fautes lors de l'opération réalisée le 4 novembre 2011 ; - en application de la jurisprudence du conseil d'Etat dite Brugnot

Par un jugement n° 1900279 du 28 mai 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Les travaux ont été réceptionnés le 13 avril 2011 avec effet au 31 mars 2011.

Par des mémoires, enregistrés les 28 septembre 2021, 28 février 2022, 24 mars 2022, 28 avril 2022 et 25 mai 2022, la communauté urbaine Caen la Mer, représentée par Me Bouthors-Neveu, demande à la

2017 pour recel, le 29 juin 2017 pour cambriolage de lieux d'habitation principale, le 11 octobre 2017 pour vol en bande organisée, escroquerie et recel de bien provenant d'un vol, le 13 mai 2017 pour

Par un jugement n°s 2203705, 2203706 du 9 mai 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I.