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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE01229_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 1902925 du tribunal administratif de Versailles du 2 mars 2021 est annulé.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02675_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société EL2T a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01750_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par une lettre enregistrée le 14 mars 2024, le maire de la commune d'Olivet a refusé cette proposition. La requête a été communiquée à la commune d'Olivet qui n'a pas produit de défense.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02273_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par un jugement n° 2008359 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
du tribunal administratif de Toulon du 29 mars 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du maire de La Cadière-d’Azur du 23 mars 2021 ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de prendre un arrêté de non
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01681_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Le Port autonome de Paris, aux droits duquel est venu depuis le 1er juin 2021 le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, en application de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, a émis le 17 juin
Source officielle2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision reçue le 18 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf-sur-Loire a rejeté sa demande de protection fonctionnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01941_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le 12 mars 2025, la commune de Sanary-sur-Mer a produit l'arrêté du 6 mars 2025 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a délivré à la commune un permis de construire modificatif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00868_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions des 2 mai et 7 novembre 2024 par lesquelles le maire de la commune de Lavilledieu (Ardèche) a refusé de lui verser l’allocation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01258_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 11 mars 2025, Mmes A, représentées par Me Ingelaere, demandent à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L'établissement public Port autonome de Paris, devenu par décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, a conclu le 5 août 2013 une convention d'occupation temporaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00990_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par arrêt n° 17MA03770 du 31 mai 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a condamné le Grand port maritime de Marseille à verser à la SAS Gibeaux une somme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Une note en délibéré enregistrée le 15 mai 2025 a été présentée pour l'EURL Mak 7. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01444_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, et un mémoire enregistré le 22 mars 2023 et non communiqué, M. et Mme B et M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03770_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 26 mai 2016 par lequel le maire de Perrignier a délivré un permis de construire modificatif à M. A E.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le numéro 25VE00166 et des mémoires enregistrés les 20 janvier 2025, 2 et 3 mars 2026, et 20 mars 2026, M. B...
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02366_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La société BC Larrieu a notifié à la commune une facture n° 34065 en date du 28 mars 2022 d'un montant total de 14 164,20 euros toutes taxes comprises (TTC), sans en obtenir le paiement.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03988_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Cette organisation a déclaré le 30 janvier 2020 que le nouveau coronavirus constituait une urgence de santé publique de portée internationale et le 11 mars 2020, elle l'a qualifié de pandémie. 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02116_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
2021 par laquelle le conseil municipal de Courchevel a autorisé le maire à signer une convention synallagmatique de constitution de servitudes sur les parcelles cadastrées .
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du 28 mars 2023 du tribunal administratif de Pau ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2021 et la décision du 5 mai 2021 de la maire d'Artigueloutan ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Artigueloutan
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