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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00579_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La procédure a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04382_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Le préfet du Val-de-Marne fait appel du jugement du 24 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif a fait droit à sa demande en annulant cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04242_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne s'est fondé sur cet avis pour prendre la décision contestée. 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01667_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

ce tribunal ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la société Jean-Marc Brocard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02542_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01233_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Toutefois, le préfet de Seine-et-Marne n'apporte aucun élément quant aux suites judiciaires qui auraient été apportées à ce procès-verbal du 10 mars 2020 alors que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02108_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit d’observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00405_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2025, et un mémoire de production de pièces, enregistré le 11 mars 2025, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau (

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02253_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par un jugement n° 2212931/2-1 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00022_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02786_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03604_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03163_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01308_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de la Marne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05066_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

: La société civile immobilière (SCI) Dulami a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les décisions du 1er février 2021 et du 7 décembre 2021 par lesquelles le maire de Changis-sur-Marne

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03137_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

B du territoire et d'autre part, la décision non datée notifiée le 26 octobre 2021, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé d'abroger l'arrêté précité, et enjoint à la préfète du Val-de-Marne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA05544_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00418_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C a été régulièrement communiquée à la préfète du Val-de-Marne, laquelle n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00296_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

C..., pour le préfet de la Marne ; - et les observations de Me de la Ferté-Sénectère, avocat de M. B....

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03447_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Par un courrier du 11 mars 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la Cour. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne a répondu à cette mesure.

Source officielle

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