Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00548_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Ayant constaté que M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00931_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La société A Povoa n’apporte aucune précision permettant de remettre en cause ces constatations.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., constitutive d’une faute de la victime, qui est à l’origine de la chute ; il ressort de l’enquête menée par le SDIS que M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01593_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Cette enquête interne a été menée de manière particulièrement partiale, puisqu’une dizaine de salariés seulement ont été interrogés, mais aucun salarié gréviste.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02095_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national [] ". 14. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00766_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A la suite de ces constats, le maire de la commune de Neuf-Brisach a porté plainte contre Mme C.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00567_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de sites internet ; aucun lien n'est établi entre ses consultations et le courriel d'hameçonnage du 16 juillet 2018 ; la procédure menée pour établir ces faits est déloyale ; son poste informatique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01675_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Si une décision de la Cour européenne des droits de l'homme du 17 janvier 2023 n° 84523/17, saisie du cas de migrants en rétention dans un poste de police victimes d'un incendie, a constaté que leur protection
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01646_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01671_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
B en première instance ; - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01672_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01673_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A en première instance ; - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01804_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A en première instance ; - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01809_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : l'entretien individuel a été mené par un agent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00257_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2022, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01509_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il est constant que M. G était en congé maladie pendant la campagne d'évaluation.
Source officielle4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
La société Demathieu Bard Construction et la SAS Unibéton étaient donc unies par un contrat de droit privé.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02771_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cet entretien constitue pour l’agent concerné une garantie dont la privation entache d’illégalité la décision mettant fin au détachement sur l’emploi fonctionnel. 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il est constant que cet avis a été élaboré en présence de l'intéressé, sans qu'il en critique alors le contenu, et qu'il est devenu définitif, faute d'avoir été contesté.
Source officiellePage 21 sur 132