CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01576_20240125
25 janvier 2024
tel qu'exposé ci-dessus, modifie la clef de répartition du reliquat de l'attribution de compensation de la taxe professionnelle et dispose que " 8% sont conservés par le syndicat pour contribuer au montage
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01752_20240605
5 juin 2024
Elle soutient que : - ainsi que le fait valoir le ministre de la transition écologique, le tribunal n'aurait pas dû se fonder sur le montant initial du marché pour fixer le montant du décompte général
Juge des référés
ORCA_24PA00970_20250827
27 août 2025
code général des collectivités territoriales fixant, pour chacun des décrets de revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active (RSA) pris depuis le décret n° 2013-793 du 30 août 2013, le montant
8ème chambre
DCA_23PA04833_20240704
4 juillet 2024
des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charge résultant de cinq décrets portant revalorisation exceptionnelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité active, dans les conditions
5ème Chambre
DCA_21PA01146_20230317
17 mars 2023
au titre d'un même exercice les trois limites suivantes : / a) Le produit correspondant au montant desdits intérêts multiplié par le rapport existant entre une fois et demie le montant des capitaux propres
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03440_20240208
8 février 2024
de 392 462 euros et de prélèvements sociaux d'un montant de 278 979 euros.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01361_20240618
18 juin 2024
A au regard de son droit au bénéfice de l'IFSE, en tant que le montant annuel brut de cette indemnité est inférieur au montant de 6 300 euros depuis le 1er juillet 2018, dans un délai de trois mois
DCA_23MA01365_20240618
minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / Le versement de l'indemnité
DCA_23MA01366_20240618
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00263_20220922
22 septembre 2022
la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.
DCA_25LY00248_20250717
17 juillet 2025
montant de 76 476 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03188_20250923
23 septembre 2025
minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service./ Le versement de l'indemnité
DCA_24NC00077_20251113
13 novembre 2025
Il a par conséquent fixé le montant de la pénalité à 10 873 euros.
6ème chambre
DCA_24NT03665_20251028
28 octobre 2025
4ème chambre
DCA_22NT02838_20240105
5 janvier 2024
de la redevance pour l'année concernée, délibération elle-même jointe aux titres de recette et faisant explicitement état du montant fixé, ce montant ayant été arrêté par référence au montant dû pour
6ème chambre - formation à 3
DCA_12MA02902_20220926
26 septembre 2022
Il en résulte qu’il y a donc bien lieu, contrairement à ce que soutient la société Indigo Infra CGST, de déduire du montant des coûts supportés par la société le montant des avantages économiques de toute
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03738_20230517
17 mai 2023
, la commune de Berzé-le-Châtel, la commune de Bray, la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire, le groupement agricole d'exploitation en commun La Ferme du Mont
6ème Chambre
DCA_23PA01201_20240611
11 juin 2024
subis du fait des dégradations commises sur des biens immobiliers et mobiliers lui appartenant entre le 27 et le 29 avril 2017 ; 4°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise à fin d'estimer le montant
DCA_23PA04840_20240704
Chacune de ces revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du RSA socle a nécessairement entraîné des dépenses nouvelles pour les départements.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01188_20221208
8 décembre 2022
de réparation, alors que le montant de la rémunération du maître d'œuvre est fixé indépendamment du montant des travaux, dont la réalisation entraîne nécessairement l'intervention du bureau Véritas et
Page 21 sur 1261