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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
Mme D et M. D déclarent ne pas vouloir poursuivre leur actionc/Eau de Paris
DCA_21PA04109_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par un mémoire d'appel incident enregistré le 10 septembre 2021, la Ville de Paris, représentée par Me Phelip, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
C D et l'association samarienne de défense contre les éoliennes industrielles, représentés par Me Philippe Audouin puis par Me Alexis Frenoy, demandent à la cour : 1°) de déclarer non avenu cet arrêt
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01493_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 mars 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 728,68 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
département de la Haute-Savoie ou la région Auvergne Rhônes-Alpes à lui verser la somme de 26 221 euros, outre intérêts au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable, capitalisés ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03410_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt et après remise sous quarante-huit heures d'une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03020_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
décembre 2021 le concernant ; 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans le délai de trente jours, après remise d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04367_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
d'annuler l'ordonnance du 19 septembre 2024 du premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01915_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et n’appelant, dès lors, aucune mesure d’exécution, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02560_20240201
1 février 2024
1 février 2024
avril 2022 refusant de lui renouveler son certificat de résidence, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays de destination de cette mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03365_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01407_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01408_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01409_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01774_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03075_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00781_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes les a informés que la mesure de restitution ordonnée par le juge pénal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02038_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande dans les deux jours, de lui en délivrer un récépissé et de statuer sur sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour, enfin, de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01393_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte notamment de ce principe le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00832_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Pierre Emmanuel Guidet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 décembre 2022 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée devant ce tribunal ; 3°) de mettre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02193_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 à 2015.
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