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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_24VE01363_20260203
3 février 2026
une sanction, il a, en revanche, relevé que Mme A... ne contestait pas les verbalisations mentionnées dans l’arrêté et ne contestait pas avoir circulé avec son véhicule alors qu’il était équipé de plaques
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03003_20230601
1 juin 2023
A B a toutefois déversé les gravats à la hauteur de la plaque de fermeture, sur laquelle il a pris appui. La fixation de la plaque étant insuffisante, elle a basculé et entrainé la chute de M. A B.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01287_20220704
4 juillet 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les circonstances de son accident sont bien établies, notamment par les attestations qu'elle a produites et la circonstance que la plaque
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
Selon le a) de l'article R. 421-2 du même code, les constructions nouvelles dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à douze mètres et qui ont pour effet de créer une surface de plancher et une
3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
Le tribunal a fait droit aux demandes de MMA et de ses assurés en les indemnisant sur la base des quittances subrogatives et planches comptables produites par les sociétés MMA.
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. (…) ».
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif autorise une surface de plancher de 283,43 m², soit plus du double de la surface de plancher autorisée par le permis initial, au
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
E A pour l'extension d'une maison de village pour une surface de plancher de 154 m², et, d'autre part, l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Cervione a délivré un permis de construire
DCA_22MA02278_20231116
16 novembre 2023
part, en tant que la parcelle cadastrée OK0092 dans la calanque de Morgiou et les espaces non construits du campus de Luminy ne sont pas inclus dans les espaces naturels remarquables figurant aux planches
Juge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
et de 22 logements d’une surface de plancher de 1 162 m2 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Pianotolli-Caldarello et de la SCI Viagenti L’avvene di Pianotolli la somme de 5 000 euros en
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
et de 22 logements d’une surface de plancher de 1 162 m2.
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert,
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : / a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
acquérant un bien immobilier industriel pris en crédit-bail, ne trouvent à s'appliquer que dans l'hypothèse où cette valeur plancher est supérieure à la valeur locative des immobilisations industrielles
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
Il s'agit de réunir un ensemble de petits commerces (commerçants et/ou artisans), de services marchands et/ou une moyenne surface généraliste (jusqu'à 2000 m² de surface de plancher) ". 8.
4ème chambre
DCA_23TL00966_20250710
10 juillet 2025
au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : / a) Une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher
DCA_23DA00688_20240507
7 mai 2024
DCA_24MA03138_20260203
Il ressort des pièces du dossier que l’opération en cause consiste en la reconstruction de 33 chambres pavillonnaires de type G, développant 432 m2 de surface de plancher, et de 16 chambres de type P
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
est la valeur du débit fixée au droit de l'ouvrage, que ce dernier doit laisser transiter à son aval immédiat et qui correspond à la plus forte valeur entre le débit minimum biologique et le débit plancher
DCA_20MA02077_20221013
13 octobre 2022
une demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur une parcelle située au lieu-dit " H " à Roquefort-la-Bédoule, cette nouvelle construction d'une surface de plancher
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