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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01546_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00501_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis à statuer sur la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01240_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis à statuer sur la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00221_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Lamotte-Beuvron a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 18 mai 2021 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00222_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Cour-Cheverny a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 18 mai 2021 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01162_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Cour-Cheverny a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01163_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Valencisse a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01164_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Chaumont-sur-Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté interministériel du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02479_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a conclu au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02406_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 novembre 2020 et 3 juin 2021, le ministre de l'économie, finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00282_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Une mise en demeure de produire a été adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance le 1er mars 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00956_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2020, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au rejet la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01187_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

éenne dans l'arrêt du 18 janvier 2018, Frédéric Jahinc/Ministre de l'économie et des finances

DCA_20MA02732_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la Dircofi Sud-Est.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03620_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la Dircofi Sud-Est. Délibéré après l'audience du 17 mars 2022 où siégeaient : - M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01771_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'économie, des finances et de la relance et à la société à responsabilité limitée Divali.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03187_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03188_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02253_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20970_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Sud Primeurs et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Source officielle

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