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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2021 et le 25 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02563_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
décision du 8 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Petitmagny ne s’est pas opposé à une déclaration préalable de travaux déposée par la société Free Mobile portant sur la création d’un relais
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02802_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Saint-Genès-Champanelle s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue d'édifier une station-relais
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02731_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par des mémoires enregistrés les 22 mars 2021 et 1er février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01986_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la cour : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2020, et par des mémoires, enregistrés le 23 février 2021, le 18 juin 2021 et le 3 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01429_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04662_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par un arrêt n° 21PA06082 du 6 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02290_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur l'appel du ministre : 2. Aux termes de l'article 44 quindecies du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01185_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 5 novembre 2021 le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande à la cour d’annuler ce jugement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01134_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance forme appel incident du jugement, en ce qu'il a réduit le montant des revenus d'origine indéterminée des sommes pouvant correspondre aux montants
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01477_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 2 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, conclut au rejet de la requête de M. et Mme A et, par la voie de l'appel incident, à ce
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01105_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour, par la voie de l'appel incident, de réformer ce jugement en tant qu'il a réduit ces bases d'imposition.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03731_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par des mémoires enregistrés les 22 mars 2021 et 1er février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00899_20250826
26 août 2025
26 août 2025
d'Indre-et-Loire a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02178_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
en date du 14 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Montagnac-Montpezat ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Orange tendant à l'installation d'une antenne-relais
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01913_20260204
4 février 2026
4 février 2026
poste de responsable du centre multi accueil petite enfance « le P’tit monde d’Yzatis » aux postes d’éducatrice de jeunes enfants au sein du centre multi accueil « l’Escalette » et d’animatrice de relais
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01420_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Prato Corbara et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée à la Dircofi Sud-Est.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02603_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
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