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attaquée () " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT01566_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

desdites décisions " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : ()Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03072_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03124_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

décision attaquée () " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02929_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

administratif de Nantes d'une " demande de référé liberté " afin de trouver un moyen de se rendre à la convocation que lui a adressée le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de la Sarthe

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00386_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

A B et sa mère Mme E C, exploite des terres agricoles sur la commune de Saint-Mars-d'Outillé dans la Sarthe.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01051_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Mme E, épouse Marquis, réside à La Suze-sur-Sarthe (Sarthe).

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00637_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

Par une décision du 29 novembre 2019, le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer à cette enfant la carte nationale d'identité et le passeport sollicités.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01227_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Par une décision du 9 mai 2022, le préfet de la Sarthe a refusé le renouvellement du passeport français de la jeune D... A....

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02952_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui renouveler son titre de séjour, ainsi que l'arrêté du 24 janvier

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00192_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

A C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE01162_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

A, représenté par Me Sabah Bougataya, avocat, demande à la Cour d'annuler ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02554_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

DECIDE : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Sarthe du 23 avril 2023 est annulé.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01040_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

Par une décision du 30 avril 2019, le préfet de la Sarthe a refusé de délivrer à cet enfant une carte nationale d'identité et un passeport.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT02448_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

(Sarthe), à raison des terrains sur lesquels elle exploite une centrale photovoltaïque.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02286_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service n° 53-NS-21 en date du 2 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02956_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Sarthe a demandé au tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de la délibération du 14 avril 2021 du conseil

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NT03289_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

acquisition d'un véhicule présentant de nombreux défauts techniques dont la dissimulation aurait été rendue possible par la complicité d'un centre de contrôle technique du Mans agréé par le préfet de la Sarthe

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02293_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Dans ces conditions, le préfet de la Sarthe n'a pas porté au droit de M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02642_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi

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