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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02775_20220922
22 septembre 2022
Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 20BX02775 le 24 août 2020, le 25 mars 2021, le 25 novembre 2021 et le 13 décembre 2021, ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 21 février
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
de 53 012,91 euros hors taxes, au titre de la garantie décennale et du manquement à son obligation de conseil, de condamner sur les mêmes fondements la société Bocage à lui verser la somme de 14 675,04
DCA_20LY02104_20220531
31 mai 2022
La SCI Soler, pour contester ce motif, excipe de l'illégalité du plan d'occupation des sols en ce qu'il approuve le classement en zone NCb de la parcelle. 7.
8ème chambre
DCA_23PA00282_20231120
20 novembre 2023
garantir au titre de toutes les condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées à son encontre ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre de l'article
1ère chambre
DCA_22PA01842_20230517
17 mai 2023
, et de condamner la commune de Bassevelle au versement de la somme totale de 13 925,50 euros en réparation de son préjudice.
3ème chambre
DCA_21TL03145_20230418
18 avril 2023
de 226 041,32 euros toutes taxes comprises, en réparation du désordre n° 6 afférent à l'augmentation du taux d'humidité relative dans les locaux du sous-sol de la médiathèque.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02891_20250121
21 janvier 2025
par laquelle la commune a décidé d'installer une place de stationnement au droit de son commerce ; . et à ce qu'il soit ordonné à la commune de Ribeauvillé d'effacer le marquage au sol autorisant le
6ème chambre
DCA_22VE01483_20240711
11 juillet 2024
Ainsi qu'il a toutefois été jugé par la cour dans son arrêt avant-dire droit, la pergola, constituée d'un cadre métallique ajouré, recouvrant la rampe d'accès au parking, située sous le niveau du sol,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00897_20231222
22 décembre 2023
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021 sous le n° 21BX03080, la région Guadeloupe, représentée par Me Soler-Couteaux, demande à la cour : 1°) d'annuler tant le jugement du tribunal administratif
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Quant à la déduction n° 50 relative à la non-conformité des escaliers donnant accès au premier sous-sol : 126.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02526_20231120
D C, pour la réhabilitation et l'extension d'un ensemble immobilier de bureaux comprenant la création d'un niveau de sous-sol reliant les bâtiments A et B avec la création d'un escalier d'accès au sous-sol
5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
de la défaillance du sol sous le mur ; l’appel en garantie du département dirigé à son encontre n’est pas recevable dès lors que le département a prononcé la réception des travaux sans réserve ; elle
DCA_20BX02796_20220512
12 mai 2022
C que le bâtiment présente une hauteur au faîtage de 7,47 mètres par rapport au sol naturel avant travaux, alors que l'emprise au sol de ce projet est supérieure aux 75 % de l'emprise maximale autorisée
DCA_24PA02444_20250313
13 mars 2025
ampleur et de son implantation, susceptible de compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal, de nature à fonder le sursis à statuer litigieux. 4.
DCA_23MA02186_20240926
26 septembre 2024
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 du maire de la commune de Lorgues portant refus du permis de construire pour agrandissement, n° PC 083072 16K0167, ensemble la décision de rejet de son
4ème chambre
DCA_21TL04727_20231109
9 novembre 2023
Il est vrai que l'expert désigné par le tribunal administratif de Nîmes a estimé dans son rapport du 12 octobre 2017 que les teneurs en métaux constatées dans les sols de la propriété des requérants ne
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00251_20230613
13 juin 2023
de Toulon a été enregistré le 2 juillet 2019 ; - l'expert de justice a fait une liste complète et détaillé des désordres affectant son immeuble aux pages 13, 14, 1, 15, 16, 17 et 18 de son rapport ;
DCA_21NC01309_20240213
13 février 2024
B, dans son rapport d'expertise, d'autre part, de condamner la commune d'Eix à lui verser une somme de 32 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'apparition de fissures sur les murs de sa
2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
limités du demandeur en termes d’insertion paysagères ne seront pas de nature à atténuer l’impact du projet sur son environnement et entraînera une forte imperméabilisation des sols ; le projet ne s’accompagne
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02934_20260217
17 février 2026
En ce qui concerne l’implantation de la couverture de l’accès au sous-sol : 6.
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