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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Et selon l'article L. 5341-3 du même code : " Le capitaine d'un navire soumis à l'obligation du pilotage est tenu de payer le pilote, même s'il n'utilise pas ses services, quand celui-ci justifie qu'il
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00234_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
impôt, imputable sur l’impôt sur le revenu français ainsi que sur les prélèvements sociaux, égal, pour les revenus fonciers, au montant de l’impôt correspondant à ces revenus à condition qu’il soit soumis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la régularité du dossier soumis à enquête publique : 17.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01050_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Toutefois, le dossier soumis à l'enquête publique relative à l'aménagement foncier comprenait notamment le procès-verbal des séances des 4 juillet 2014 et 6 mars 2015 de la CCAF.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02878_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B sur sa capacité à exercer les fonctions de gardien de la paix, à laquelle s'est livré le tribunal au vu des éléments qui lui étaient soumis par les parties, et relève que l'intéressé n'apporte pas de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02535_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le projet de plan local d'urbanisme, tel que soumis à la concertation et arrêté par une première délibération du 19 décembre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01111_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article R. 214-1 du même code prévoit la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02461_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... à violer le sursis probatoire auquel il est soumis par le juge pénal.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02323_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de l'environnement : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations (…) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) pour la
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
19 février 2025
imposable à l'impôt sur les sociétés ; - les pièces comptables produites établissent l'exagération des impositions ; - le montant des charges correspondant aux produits retenus devrait être admis par souci
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03883_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
vertu de l'article R. 423-31 du code de l'urbanisme alors applicable, le délai d'instruction de droit commun de deux mois des demandes de permis de construire est porté à un an lorsque les travaux sont soumis
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00641_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
S'agissant des chauves-souris, les enjeux sont également élevés compte tenu de la variété des espèces contactées (19 espèces dont la barbastelle d'Europe, la pipistrelle de Kulh, la pipistrelle commune
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
règles ; A titre subsidiaire, la requête est mal fondée : - l'ouvrage public en cause ne constitue pas un ralentisseur de type trapézoïdal, mais un plateau surélevé et, dès lors, il n'est pas soumis
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00364_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
cadastrées section 57 n° 60 à 64, sont de celles que le règlement graphique du PLUi de l'Eurométropole de Strasbourg a classées en Zone UXb1, comme " espaces plantés à conserver ou à créer " et a ainsi soumis
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00899_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations (…) qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients (…) soit pour la protection
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03850_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
En application des dispositions de l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012, ces mêmes revenus ont été soumis à des prélèvements sociaux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04712_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Le site constitue une zone propice aux reptiles, aux rapaces (diurnes et nocturnes) et aux chauves-souris.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01815_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Elles ont ainsi notamment pour effet de prohiber toute réduction de cette durée prenant en compte le critère de l'âge des agents soumis auxdites sujétions. 5.
Source officiellePage 21 sur 1167