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de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 28 500 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA01168_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

À conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. En ce qui concerne la prescription quadriennale : 5.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01760_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

somme de 67 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2020 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 18 septembre 2020, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY02962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

sa contamination par le virus de l'hépatite C est imputable à des transfusions et les préjudices en résultant doivent être indemnisés par l'ONIAM, ainsi que ce dernier l'admet d'ailleurs ; - elle a subi

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21086_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

- elle a subi un préjudice moral évalué à 10 000 euros ; - elle a subi des troubles dans les conditions d'existence évalués à 10 000 euros.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01569_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

somme totale de 2 066 euros aux ayants-droit de Mme D, dont Mme C A ; - condamné l'AP-HM à payer la somme de 42 402 euros à Mme A en réparation des préjudices économiques et des préjudices propres subis

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00560_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

C D, une indemnité de 5 000 euros au titre du caractère incomplet du dossier administratif de son mari, une indemnité de 30 000 euros au titre du préjudice moral subi par son mari résultant du traitement

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA02124_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

C la somme de 243 720 euros au titre des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux subis.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03440_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

incomberait à l'ONIAM au titre de la solidarité nationale en application des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors que les dommages subis sont imputables à un

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00888_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

A, des préjudices subis par ce dernier, d'autre part, en sa qualité d'employeur, des charges patronales exposées à l'occasion du congé maladie de son agent.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00534_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité globale de 25 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi notamment en raison

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00278_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en le fixant à la somme de 20 000 euros. S'agissant des frais de renouvellement du permis de conduire : 18.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00468_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

La faute commise par le CHU de Nice porte, en elle-même, l'intégralité des dommages subis par Mme D et C A et la circonstance que M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02068_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

G A, la somme de 10 000 euros chacun en réparation du préjudice d'affection subi du fait du décès de leur grand-mère ; - à payer à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04416_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

B C a demandé au tribunal administratif de Paris de l'indemniser à hauteur de onze millions d'euros des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la prescription de médicaments ayant engendré des

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01555_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01054_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Elle soutient que : - elle a subi une gêne temporaire totale pendant son hospitalisation du 21 au 26 mai 2012 qui s'élève à la somme de 171,60 euros ; - elle a subi une gêne temporaire partielle à

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01879_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

par Mme F E, 15 000 euros au titre du préjudice d'affection subi par M.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02141_20251212

Admin. Appel