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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Passé ce délai, le permis ne peut être retiré que sur demande explicite de son bénéficiaire. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Landorthaise II a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2018 par lequel le maire du Barcarès a retiré
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02785_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ". 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02537_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Mme A F est donc fondée à soutenir que cette lettre devait être retirée de son dossier administratif. En ce qui concerne la pièce cotée H10 : 9.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00063_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 17 août 2020, par lequel la présidente du centre communal d'action sociale de Saint-Louis a retiré l'arrêté du 22 juin 2020 le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02321_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9. " Aux termes de l'article 37-9 du même décret, dans sa rédaction applicable au
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00156_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 24 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Noaillac a, d’une part, retiré le permis de construire tacitement délivré le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02087_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que, le 6 février 2019, le procureur de la République a retiré l'agrément qui avait été délivré à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00039_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 20 septembre 2018 par lequel le maire d'Aulnay sur Mauldre a retiré le permis tacite dont bénéficiait M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00981_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
préalable déposée par la société civile immobilière SGS Compagnie ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette décision de non opposition à déclaration préalable ; - d'enjoindre à cette même autorité de retirer
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03372_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
qu'elle a conclu le 25 août 2020 avec les organisations syndicales représentatives des salariés, ainsi que la décision du 12 mai 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01329_20250204
4 février 2025
4 février 2025
A C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a retiré sa carte de séjour pluriannuelle et a prononcé à son encontre une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02594_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2025 par lequel la préfète de la Dordogne a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, lui a fait obligation de quitter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02166_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 par lequel le préfet du Var lui a retiré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00587_20260212
12 février 2026
12 février 2026
public communal et la délibération du 14 décembre 2017 par laquelle il a autorisé la cession de la parcelle T111, ainsi que la décision du 14 février 2018 par laquelle le maire de Mimizan a refusé de retirer
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01780_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, d'une part, la décision du 5 avril 2022 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux lui a retiré son agrément
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01889_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de la Seine-et-Marne lui a retiré son titre de séjour pluriannuel, lui a fait obligation de quitter le territoire
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