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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de comptabilité concernant la société D, qui entache la procédure d'irrégularité et qui est constitutive d'une erreur de droit ; - les opérations de vérification de comptabilité sont irrégulières dès
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00956_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A dans le cadre de la vérification de comptabilité dont il faisait l'objet.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
La circonstance que le vérificateur en charge de la vérification de comptabilité de la SARL E ait, au cours de ce contrôle, demandé à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
peut effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04283_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ils font valoir que : - la vérification a été engagée sans envoi préalable d'un avis de vérification ; ils n'ont pu bénéficier des garanties offertes au contribuable en matière de vérification de comptabilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01618_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
A ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la requête : 1.Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02673_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de la Côte d'Or ; Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de la requête : 1.Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00140_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - les opérations de vérification de comptabilité, qui ont permis de constater qu'il n'avait pas déclaré des revenus tirés d'une activité illicite, sont irrégulières dès lors qu'elles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03134_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de comptabilité ; - le droit de communication a été irrégulièrement mis en œuvre par l’administration ; - dans la mesure où l’administration a engagé une vérification de comptabilité F...
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 13 et L. 52 du livre des procédures fiscales que la vérification de comptabilité doit se dérouler au siège de l'entreprise vérifiée, de façon à permettre au
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03151_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il en résulte que le moyen tiré de que la vérification de comptabilité de la SARL Générale déco n'aurait pas donné lieu à un débat oral et contradictoire, doit être écarté comme inopérant. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02342_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A l'issue de la vérification de comptabilité de l'EURL Optima Protection portant sur la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2015, dont M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
et 9 sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; - la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que Mme B C n'avait pas de mandat lui permettant de les représenter au cours de la vérification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
21 février 2023
La société E, qui exploite un cabinet dentaire à Cayenne, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Une demande de renseignements portant sur des écritures comptables des exercices vérifiés, adressée au contribuable par écrit, pendant le déroulement de la vérification de comptabilité, est un élément
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ponctuelle, comme en l’espèce ; - les dettes fournisseurs sont atteintes par la prescription extinctive ; - les prêts ont été déclarés auprès du service des impôts de Catalogne et lors de la vérification
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de vérification () / () / En cas de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : - elle a été privée d’un débat oral et contradictoire au cours de la vérification de comptabilité ; - l’administration a méconnu l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dès
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02153_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - la demande d'assistance administrative internationale effectuée dans le cadre de la vérification de comptabilité de l'EURL HCC International n'a pas été adressée aux autorités des
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03493_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 étendue au 31 décembre 2016 pour le contrôle de la taxe sur la valeur
Source officiellePage 21 sur 552