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2 165 résultats pour « Zaïn-Eddine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA03793_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

du dossier, et en particulier des documents photographiques déjà produits devant les premiers juges, que la fraction de terrain dont la requérante revendique la propriété, située entre l'enrochement édifié

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00317_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

L'exigence d'éloignement imposée par ces dispositions aux projets de construction à usage d'habitation ne s'applique toutefois qu'à l'égard de bâtiments agricoles régulièrement édifiés et exploités.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00339_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

La SCI Polina est propriétaire d'un terrain cadastré section BH n° 348, situé 176 boulevard Eugène Brieux, à Saint-Raphaël, sur lequel est édifié une maison d'habitation.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00530_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En cinquième lieu, lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03010_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle dont elle a fait l'objet, la SARL Tropicana a présenté les " tickets Z " de l'activité du restaurant, édités de façon quotidienne, qui se limitent à globaliser

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01898_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Montrouge a exercé son droit de préemption sur une maison d'habitation, édifiée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00225_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ressort en outre des pièces du dossier que si le garage, édifié en fond de parcelle, constitue un bâtiment distinct de celui abritant l'habitation de la pétitionnaire édifié en façade de la parcelle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02915_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, soit que le bâtiment qui y était édifié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01655_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06643_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de déclarer illégal comme vicié d'incompétence le guide pratique de mutualisation et de la sous-traitance, édité par le Conseil supérieur du notariat en

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03097_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

emprises publiques dispose que : " A défaut d'indications figurant dans l'orientation d'aménagement, les constructions devront être implantées comme suit : / Les constructions principales devront être édifiées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04472_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de Beaucaire a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de régulariser une construction à usage d'habitation édifiée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01963_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

B... demande à la cour : 1°) d’enjoindre au service de l’énergie opérationnelle d’éditer les ordres de mutation associés aux arrêtés ministériels en vigueur ainsi que les procédures de mise en application

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02731_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

La société STI est propriétaire d'un terrain, situé 15-17 rue de la Châtaigneraie à Ballan-Miré, d'une surface d'un peu plus de 3 900 m², sur lequel sont édifiées deux maisons d'habitation.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00491_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

D et de délivrer à Mme A épouse D un certificat de résidence valable dix ans et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la Selarl Eden avocats au titre des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01922_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

une évaluation de la valeur locative de cette construction selon la méthode prévue à l’article 1499 du code général des impôts, pour l’usine de fabrication de « Xblocs » et pour la centrale à béton édifiée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00214_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

B au cours de l'année 2018 n'est pas établi par les pièces du dossier, l'intéressé se bornant à produire trois pièces à la valeur probante faible, constituées d'un relevé de compte édité le 18 janvier

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01663_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, un réseau a non seulement la fonction d'évacuation des eaux usées pour laquelle il a été édifié mais aussi celle de recueil et d'évacuation des eaux pluviales,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03968_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

B... éditeur, la société Authenticia, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02599_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

son droit de propriété dès lors que cette communication permettrait la manifestation de la vérité s'agissant de la vente au profit de son père par la commune de la parcelle AO 871, sur laquelle est édifié

Source officielle

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