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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
du dossier, et en particulier des documents photographiques déjà produits devant les premiers juges, que la fraction de terrain dont la requérante revendique la propriété, située entre l'enrochement édifié
4ème chambre
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
L'exigence d'éloignement imposée par ces dispositions aux projets de construction à usage d'habitation ne s'applique toutefois qu'à l'égard de bâtiments agricoles régulièrement édifiés et exploités.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00339_20250213
13 février 2025
La SCI Polina est propriétaire d'un terrain cadastré section BH n° 348, situé 176 boulevard Eugène Brieux, à Saint-Raphaël, sur lequel est édifié une maison d'habitation.
DCA_24MA00530_20250717
17 juillet 2025
En cinquième lieu, lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle dont elle a fait l'objet, la SARL Tropicana a présenté les " tickets Z " de l'activité du restaurant, édités de façon quotidienne, qui se limitent à globaliser
2ème Chambre
DCA_21VE01898_20230523
23 mai 2023
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 7 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Montrouge a exercé son droit de préemption sur une maison d'habitation, édifiée
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
Il ressort en outre des pièces du dossier que si le garage, édifié en fond de parcelle, constitue un bâtiment distinct de celui abritant l'habitation de la pétitionnaire édifié en façade de la parcelle
3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, soit que le bâtiment qui y était édifié
DCA_22BX01655_20250403
3 avril 2025
et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié
8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de déclarer illégal comme vicié d'incompétence le guide pratique de mutualisation et de la sous-traitance, édité par le Conseil supérieur du notariat en
1ère chambre
DCA_21TL03097_20220706
6 juillet 2022
emprises publiques dispose que : " A défaut d'indications figurant dans l'orientation d'aménagement, les constructions devront être implantées comme suit : / Les constructions principales devront être édifiées
DCA_21TL04472_20230725
25 juillet 2023
administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 août 2019 par lequel le maire de Beaucaire a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de régulariser une construction à usage d'habitation édifiée
DCA_25LY01963_20260402
2 avril 2026
B... demande à la cour : 1°) d’enjoindre au service de l’énergie opérationnelle d’éditer les ordres de mutation associés aux arrêtés ministériels en vigueur ainsi que les procédures de mise en application
DCA_23VE02731_20240930
30 septembre 2024
La société STI est propriétaire d'un terrain, situé 15-17 rue de la Châtaigneraie à Ballan-Miré, d'une surface d'un peu plus de 3 900 m², sur lequel sont édifiées deux maisons d'habitation.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00491_20250605
5 juin 2025
D et de délivrer à Mme A épouse D un certificat de résidence valable dix ans et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à la Selarl Eden avocats au titre des dispositions de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01922_20260407
7 avril 2026
une évaluation de la valeur locative de cette construction selon la méthode prévue à l’article 1499 du code général des impôts, pour l’usine de fabrication de « Xblocs » et pour la centrale à béton édifiée
Juge des référés
ORCA_23VE00214_20240905
5 septembre 2024
B au cours de l'année 2018 n'est pas établi par les pièces du dossier, l'intéressé se bornant à produire trois pièces à la valeur probante faible, constituées d'un relevé de compte édité le 18 janvier
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01663_20240523
23 mai 2024
Lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, un réseau a non seulement la fonction d'évacuation des eaux usées pour laquelle il a été édifié mais aussi celle de recueil et d'évacuation des eaux pluviales,
DCA_24PA03968_20251024
24 octobre 2025
B... éditeur, la société Authenticia, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté. 2.
DCA_24BX02599_20241112
12 novembre 2024
son droit de propriété dès lors que cette communication permettrait la manifestation de la vérité s'agissant de la vente au profit de son père par la commune de la parcelle AO 871, sur laquelle est édifié
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