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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05324_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La SAS Atlantis 63 fait valoir que cette somme correspond à la quote-part d'investissement de la société Financière Rozembaum dans l'achat des parcelles (" plots ") 372, 374 et 376 situées à Koh Samui
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00330_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de laquelle l'administration fiscale a remis en cause le régime de la taxation de la valeur ajoutée sur la marge, appliqué sur les ventes à ses clients de véhicules d'occasion d'origine allemande, achetés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
3 août 2023
de l'exercice, et 3 724 125 euros en 2015, en ce qui concerne la société Metalinium, soit 13,82 % des achats de l'exercice.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01217_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le 7 octobre 2015, la SCI Rameau II a acquis, au moyen de prêts bancaires, en vente en l'état futur d'achèvement, un ensemble immobilier à usage d'activités et de bureaux sur une parcelle de terrain située
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01218_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le 7 octobre 2015, la SCI Rameau II a acquis, au moyen de prêts bancaires, en vente en l'état futur d'achèvement, un ensemble immobilier à usage d'activités et de bureaux sur une parcelle de terrain située
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02533_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
démontre le caractère excessif des recettes reconstituées selon la méthode des vins ; - la méthode de reconstitution des recettes est excessivement sommaire dans la mesure où le service a intégré à tort l'achat
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03764_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04616_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03490_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00141_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B et Mme C avaient nécessairement connaissance de cet arrêté, pas davantage celle tenant à ce qu'ils étaient conseillés par un agent immobilier pour acheter leur bien alors au demeurant qu'ils produisent
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03579_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
. - Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'acheteur et garantissent la possibilité d'une véritable concurrence ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01664_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
fournisseur et il ressort du " compte de résultat détail " que les achats de boissons sont passés de 21 381 euros pour l'exercice clos en 2015 à 28 990 euros pour l'exercice clos en 2016.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
des données comptables et du logiciel de gestion commerciale, a fait apparaître un écart considérable entre, d'une part, les stocks théoriques, reconstitués à partir du stock initial déclaré et les achats
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Pour reconstituer les recettes de l'EURL A demain les filles, le service a déterminé, par l'exercice du droit de communication auprès de ses fournisseurs, les montants de ses achats.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02226_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
alors que la facture est établie au nom de Mme B A et qu'elle comprend également l'achat de matériels de cuisine et de boissons.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
auprès de fournisseurs, ainsi qu'une importante minoration des ventes d'eaux minérales et des menus " enfant ", par rapport aux quantités achetées auprès des fournisseurs.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00835_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
’amende administrative du 6 mars 2023 sont motivés ; - la société requérante ne peut pas utilement se prévaloir de règlements de factures effectués avant l’expiration des délais de paiement ; - l’acheteur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00846_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
qu'elle donnait en location à deux entreprises, moyennant des loyers incluant de la taxe sur la valeur ajoutée, et dont elle a fait ensuite l'acquisition, au cours de l'année 2017, par levée de l'option d'achat
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif d'Amiens a inversé la charge de la preuve de la réalité des opérations faisant l'objet des deux factures d'achat en date des 23 mai et 23 septembre 2014
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 26 juillet 2018 et la décision implicite de rejet du recours gracieux de la société, en ce qu'elles écartent l'éligibilité de l'achat
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