K P ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel la maire de Rennes a délivré à M.

et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.

D A et Mme C B épouse A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° 2020-9 du maire de la commune de Landudal portant alignement individuel de leur parcelle cadastrée section

23-573723 et 23-573724 émis à son encontre le 15 avril 2019 par le grand port maritime de Bordeaux pour des montants respectifs de 46 382,20 euros, 80 525,23 euros et 22 508,80 euros à raison de l'occupation

actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : 1° () les directeurs d'administration centrale () ". 4.

Elle relève appel du jugement du 9 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête. Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Toutefois le tribunal a rejeté sa demande par un jugement du 28 avril 2025 dont cette société relève dès lors appel. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant ".". 5.

En ce qui concerne l'acte anormal de gestion : 4.

B, D et Thévenot et Mme C soutiennent que : - les permis contestés méconnaissent les articles NB.7 et NB.11 du plan d'occupation des sols communal ; - le permis initial a été obtenu par fraude.

En premier lieu, par un arrêté du maire d'Hyères-les-Palmiers du 16 septembre 2014, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune et affiché en mairie, M.

En premier lieu, par un arrêté du maire d'Hyères-les-Palmiers du 16 septembre 2014, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la commune et affiché en mairie, M.

Il relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de non-opposition du 23 août 2021. 2.

responsabilité limitée (SARL) Loréa a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, à titre principal, d'annuler la convention conclue le 22 avril 2019 entre la commune de Bordeaux et la SARL BCC pour l'occupation

du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction

La décision de refus de prolonger la durée initiale de la convention d’occupation du domaine public portuaire en cause, fixée par son article 2 à vingt ans à compter du 10 novembre 2007, constitue une

A ne relève pas appel, un permis de régularisation a été délivré à M. D le 27 janvier 2022. Par un jugement du 24 mars 2022, dont M.

Un procès-verbal de contravention de grande voirie, notifié par voie d'huissier le 18 août 2022, a été dressé le 4 avril 2022, sur la base des constatations relevées le 27 janvier 2022, à l'encontre de

Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.