Aux termes de l'article 6 de ce décret : " L'autorité de gestion notifie au bénéficiaire l'acte attributif de l'aide, qui peut revêtir une forme conventionnelle.

du tribunal administratif de Montpellier du 18 mai 2018 - ils ont commis une erreur de droit en jugeant qu'il était personnellement débiteur de la participation litigieuse ; - il n'est pas le bénéficiaire

Ainsi, les intéressés ne produisent aucun document de nature à établir que Mme E A était l'unique bénéficiaire de l'opération de cession de valeurs mobilières.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Lux'Immo a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et

La Commission européenne conclut au point 84 de sa décision que : " L'aide doit être récupérée auprès des bénéficiaires de l'aide.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B, épouse E, et la société par actions simplifiée RPPC ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29

Ils soutiennent que : - l'article 150-0 D bis du code général des impôts ne subordonne pas le report d'imposition à la condition que la société holding bénéficiaire de l'apport respecte à son tour les

Le ministre de l'action et des comptes publics demande, par la voie de l'appel incident, l'annulation de ce jugement en tant qu'il a déchargé Mme B de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses

A B est l'unique associé et à laquelle il a apporté 71 000 actions de la société Investcorp Holding pour une valeur de 13 775 000 euros.

D C est l'unique associé et à laquelle il a apporté 71 000 actions de la société Investcorp Holding pour une valeur de 13 775 000 euros.

Article 2 : Les requêtes de la société par actions simplifiée Calédonienne des eaux et de la commune de Nouméa sont rejetées.

Il résulte de l’instruction ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges au point 13 du jugement attaqué, que la Sarl KCN n’a pas désigné les bénéficiaires des revenus distribués.

A..., premier dénommé, et à la ministre de l’action et des comptes publics.

de l'article 111 dudit code ou de l'article 41 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit, dans les conditions fixées par les articles 49 ter à 49 sexies, à la restitution au profit du bénéficiaire

être cumulé avec un autre financement s'adressant au même bénéficiaire.

Aux termes également de l'article R. 123-25 du code de l'action sociale et des familles " Les recettes d'exploitation et de fonctionnement du centre d'action sociale peuvent comprendre notamment : 1° Les

D soutient que la décision litigieuse aurait été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature. Toutefois, l'arrêté contesté a été pris par M.

le bénéficiaire effectif et qu'elle remplit les conditions suivantes : a.

chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. / Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action

intercommunal d'action sociale de la rive droite à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.