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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA01402_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
employeur n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01403_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
employeur n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01404_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
employeur n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01405_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
employeur n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01406_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
employeur n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01407_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
employeur n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01408_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
employeur n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01409_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
employeur n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01410_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
employeur n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01413_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
employeur n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00377_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
B se prévaut d'une promesse d'embauche sur un poste de cuisinier et de serveur pour une entreprise familiale de restauration dont il est actionnaire majoritaire, du fait qu'il exerce cet emploi depuis
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00041_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En sa qualité d’actionnaire de la société Port de Longoni, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01962_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
produit pharmaceutique majeur ou la baisse du taux de croissance à long terme retenu en ce qui concerne sa valorisation ; - l'opération a été réalisée dans son intérêt et non dans celui de ses actionnaires
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
C A B était l'actionnaire majoritaire et administrateur unique de la société de droit italien DI. VI.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02238_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
concessions d'aménagement et de leurs avenants et cette délégation concernait nécessairement les décisions de préemption susceptibles d'intervenir dans le cadre d'une délégation consentie par un actionnaire
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00577_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". 7.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02882_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Sont considérés comme revenus distribués : () ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01999_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A cette fin, elle relève que la société ayant émis les factures est liée à la SARL Bistro de l'Arc, dès lors qu'elle détient 60 % du capital de son actionnaire unique et qu'elles ont le même dirigeant,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués par la loi au conseil de surveillance et aux assemblées d'actionnaires. / () Le directoire délibère et prend
Source officiellePage 21 sur 64