°) d’enjoindre à l’ARS Centre-Val de Loire de lui verser la somme de 113 100 euros, soit 447 euros par jour ouvrable, correspondant à la perte d’honoraires résultant de la suspension illégale à compter

4°) d’enjoindre à l’ARS Centre-Val de Loire de lui verser la somme de 120 520 euros, soit 476 euros par jour ouvrable, correspondant à la perte d’honoraires résultant de la suspension illégale à compter

en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale

par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

par voie d’exception d’illégalité.

est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de cette décision ne peut qu’être écarté. 6.

de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision portant refus de séjour

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison d'une telle illégalité. 11.

En cinquième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour, M.

décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis par l'autorité

C a poursuivi sa trajectoire délinquante dès lors qu'il a fait l'objet, le 25 février 2021, d'une composition pénale pour des faits de vol en réunion commis avec son épouse.

, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle dans un délai de 15 jours en vue du réexamen de sa situation dans un

du pouvoir général de régularisation du préfet ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour

En particulier, cet arrêté mentionne l’activité sportive et la situation professionnelle de M.

suspension illégale à compter du 15 septembre 2021, somme à parfaire à la date de la décision de la cour ; 5°) de condamner l’ARS Centre-Val de Loire à lui verser les sommes de 5 000 euros au titre

de sa suspension illégale à compter du 15 septembre 2021, somme à parfaire à la date de la décision de la cour ; 5°) de condamner l’ARS Centre-Val de Loire à lui verser les sommes de 5 000 euros au

suspension illégale à compter du 15 septembre 2021, somme à parfaire à la date de la décision de la cour ; 5°) de condamner l’ARS Centre-Val de Loire à lui verser les sommes de 5 000 euros au titre

suspension illégale à compter du 15 septembre 2021, somme à parfaire à la date de la décision de la cour ; 5°) de condamner l’ARS Centre-Val de Loire à lui verser les sommes de 5 000 euros au titre

de la décision portant fixation du pays de destination ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;