Les requêtes n°s 23MA00314 et 23MA00315 sont relatives à la carrière d'un même agent public et présentent à juger des questions communes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt.

Mme J a été recrutée comme agent contractuel par la commune de Bures-sur-Yvette en 1993, pour occuper les fonctions de professeur de piano à temps non-complet.

Mme B... a été recrutée par la commune de Marignac-Lasclares (Haute-Garonne) à compter du 1er décembre 1998 comme agente contractuelle, puis a été nommée comme agente d’entretien le 1er juillet 2000 et

contractuels de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

Mme C, agent contractuel de droit public recrutée par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) en 2002, occupant les fonctions de cadre adjoint appui gestion, attachée à la direction des opérations services

Le journal de chantier devra apporter la preuve du bon fonctionnement de ce contrôle interne. / Le Maître d'œuvre pourra intervenir pour tout opération de contrôle extérieur qu'il jugera utile. () / Toutes

contractuels de l'Etat, pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - et les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public.

Ils suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé ; ".

; l'article 4 paragraphe 3 de ce statut ne s'applique en tout état de cause qu'aux agents titulaires et non aux agents contractuels ; la décision fixant son salaire à 7 500 euros n'a pas été contestée

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - et les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé

Mme B, employée par le centre hospitalier de Valence en qualité d'agente contractuelle depuis 1998, a été titularisée dans le corps des aides-soignants en décembre 2002.

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

d’exploitation dont les postes de travail peuvent nécessiter l’arrêt d’un système de sécurité, que les 13 agents concernés occupaient de telles fonctions et qu’il y aurait en outre lieu de déduire les

B a exercé les fonctions d'éducateur au sein du centre éducatif fermé de Montfavet (Vaucluse) comme agent contractuel du 16 novembre 2015 au 1er octobre 2016.

de droit public employés par cette chambre pour l'exercice de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public. () / En cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Pons, - et les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.