préjudice et les revenus de Mme D ont progressé par rapport aux années précédant l'intervention ; - les sommes sollicitées au titre des préjudices extrapatrimoniaux sont excessives ; le préjudice d'agrément

du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner la commune de Colomby-Anguerny à leur verser les sommes de 15 000 euros au titre de leur préjudice moral et d'agrément

de logement adapté s'agissant de la douche à l'italienne ; - ils sont fondés à solliciter la somme de 20 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire, 20 000 euros au titre du préjudice d'agrément

L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable au couple ou à l'accueillant familial soumis à un agrément en application de l'article L. 441-1 du présent code et à son conjoint

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

Dans ce cas, il fixe la hiérarchisation de l'acte ou de la prestation dans le respect des règles mentionnées ci-dessus.

l'environnement : " La liste des laboratoires agréés est publiée sur le site internet de gestion des agréments du ministère chargé de l'environnement () ". 9.

des sous-traitants dès lors qu'il s'est abstenu de produire les agréments signés que ces sous-traitants demandaient ; - l'EP Eau de Paris ne pouvait refuser de payer la facture n° 18082/09/18005 en

F justifie avoir exposée au titre des honoraires du Dr G, praticien lui ayant prêté assistance au cours des opérations d'expertise.

K... au titre de la prestation de compensation du handicap dès lors que le cumul de cette prestation et de l’indemnisation n’excède pas le total des frais d’assistance par une tierce personne, la somme

temporaire évalué à 3 693,50 euros, un déficit fonctionnel permanent évalué à 7 500 euros, des souffrances à hauteur de 12 000 euros, un préjudice esthétique à hauteur de 1 500 euros, un préjudice d'agrément

2 255 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 10 000 euros au titre des souffrances endurées, 1 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, mise en cause, a demandé à ce tribunal de condamner la CCI de Corse à lui verser la somme de 23 106,32 euros au titre des prestations versées

Le service a également relevé que les recettes de l'association étaient constituées à 86 % par le produit des prestations de M.

B C, sans vérifier que ce dernier ne percevait aucune aide financière à ce titre ; l'unique attestation produite par ce dernier est insuffisante et il devra établir qu'il n'a pas perçu la prestation de

les frais futurs sous la forme d'un capital au lieu d'une rente, et le coût horaire habituellement retenu varie entre 10 et 12,50 euros ; il appartenait en outre au tribunal de vérifier de quelles prestations

de gains professionnels actuels -121 784,29 euros au titre de sa perte de gains professionnels futurs -50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle -8 000 euros au titre du préjudice d'agrément

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans un sens

600 000 F CFP ; - au titre du préjudice esthétique temporaire : 1 800 000 F CFP ; - au titre du préjudice esthétique permanent de 5/7 : 3 600 000 F CFP ; - au titre du préjudice d'agrément

faute en laissant perdurer des comportements hostiles à son égard de plusieurs agents de son service sans prendre de mesure de prévention des risques psychosociaux, en sollicitant le retrait de son agrément