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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NT00541_20260402
2 avril 2026
Par son arrêté du 23 octobre 2025, la maire de la commune de Nantes a interdit les regroupements ou la présence statique de personnes dans le quartier de la Fonderie tous les jours de la semaine, entre
4ème chambre
DCA_21TL01554_20230601
1 juin 2023
C G, représentés par Me Guin et Me Héquet, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903605 du 16 mars 2021 en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Carpentras du 26 août 2019 portant permis
3ème chambre
DCA_21TL01699_20230418
18 avril 2023
Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 2021 sous le n° 21MA01699, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, sous le n° 21TL01699, Mme
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04293_20220629
29 juin 2022
Par un arrêt n° 17LY02345 du 25 juin 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la commune de Pont-du-Château, annulé ce jugement en tant qu'il a annulé l'arrêté du maire de Pont-du-Château
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03071_20241104
4 novembre 2024
Par un arrêté du 19 novembre 2014, le maire de Bayonne a interdit l'accès aux troisième et quatrième étages de cet immeuble, sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités
2ème Chambre
DCA_22VE01166_20240125
25 janvier 2024
Le maire de la commune de Magnanville a, par un arrêté n° 2018-001 du 2 février 2018, interdit la distribution de tracts autour des établissements scolaires de la commune.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01858_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que : - le maire n'est pas habilité à faire appel ; - les moyens soulevés par la commune de Hyères ne sont pas fondés.
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
La commune de Follainville-Dennemont ayant interjeté appel de ce jugement, la demande d'exécution a été transmise, par la présidente du tribunal administratif de Versailles, à la cour administrative d'appel
5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
Il soutient que : le jugement attaqué n’est pas entaché d’irrégularité dès lors que le mémoire en défense du 18 mai 2023 a été communiqué après la clôture de l’instruction et que la commune n’a pas intérêt
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
ces intérêts.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02368_20231116
16 novembre 2023
Elles soutiennent que : - leur requête d'appel est recevable ; - elles justifient d'un intérêt à agir en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; elles ont justifié de leur titre
1ère chambre
DCA_23PA03466_20241128
28 novembre 2024
A, troisième adjoint au maire et signataire de l'arrêté attaqué, lequel avait reçu délégation de fonctions du maire d'Aubervilliers, à l'effet de signer tous les arrêtés se rattachant notamment à l'urbanisme
DCA_23PA03497_20241128
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02321_20230620
20 juin 2023
commune à lui verser la somme de 78 122 euros à titre de dommages et intérêts.
DCA_21BX02322_20230620
DCA_21BX02323_20230620
DCA_21BX02324_20230620
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
, tels qu'ils sont présentés dans l'annexe " Patrimoine d'intérêt local - recensement des éléments ".
DCA_21NT02712_20230331
31 mars 2023
Enfin, par une décision du 10 mars 2020, le maire a refusé de faire droit à la demande de retrait de cet arrêté formée par Mme H.
DCA_21PA01742_20230202
2 février 2023
Par un jugement n°1907637 du 3 février 2021 le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à leur demande et annulé la décision du 17 mai 2019 du maire de la commune de Bondy et lui a enjoint de réexaminer
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