En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé.

Est recevable à former une intervention, y compris pour la première fois en appel, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige et qui n'a pas qualité

B... ne justifie pas d’un intérêt pour faire appel du jugement du 7 mars 2025 qui lui a donné satisfaction sur ce point. Vu les autres pièces du dossier.

les intérêts moratoires afférents aux créances de crédit d'impôt recherche remboursées le 31 juillet 2019, augmentés des intérêts légaux. 2.

usagers et qualité.

Sur appel du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sur appel provoqué de Voies Navigables de France et sur appels incident et provoqué de la région Occitanie, la cour administrative d'appel

de mandataire ad hoc de la société Ferreira, et D, en la personne de Me Pauline Collin, en qualité de mandataire liquidateur de la société B et associés, à lui verser ces mêmes sommes.

Par un jugement du 13 février 2024, dont le centre hospitalier de Rives interjette appel, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier de Rives à verser à la société La Mobilière

Elle soutient que : - la société civile Kefren n’a pas qualité pour faire appel et n’a pas intérêt à agir contre le permis litigieux ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés

D H E, en sa qualité de dirigeant de la société MHD H E et Sons Co, poursuit les échanges avec deux personnes nommément désignées, dont l'une est connue pour son rôle d'intermédiaire du CERS dans la fourniture

Le 28 février 2023, l'intéressé a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, soit au titre de la vie privée et familiale, soit en qualité de salarié.

A..., ressortissant marocain né le 20 octobre 1999, entré en France en 2018 selon ses déclarations, a été interpellé le 13 juin 2025 pour des faits d’outrages, rébellion et menace de mort sur personnes

Nicolas Dufaud publié sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas

Par un arrêté du 8 juillet 2024, le préfet du Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français

D les autorisations de détention d'armes dont il bénéficiait à titre personnel, ordonné que l'intéressé soit dessaisi des douze armes de catégorie B en sa possession dans un délai de trois mois et a fait

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit, dès lors qu'elle n'a pas été prise dans l'intérêt du service ; - le ministre de l'intérieur s'est cru à tort en situation de

C relèvent appel, ce tribunal a rejeté leur demande comme irrecevable pour défaut d'intérêt pour agir. Sur la recevabilité de la requête : 3.

préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité d'étudiante, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

ne justifiaient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation, pour excès de pouvoir, de la délibération du conseil municipal de la commune du 27 novembre 2020 décidant de résilier,