CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01651_20220425
25 avril 2022
Par un courrier du 16 mars 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la Cour était susceptible
6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
Par une ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21PA02205_20220607
7 juin 2022
la sécurité intérieure, qui a été créé par l'article 23 de la loi 2016-731 du 3 juin 2016, modifié par l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019, le préfet a fait une application rétroactive
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00089_20241106
6 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_23VE00666_20231012
12 octobre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00406_20230717
17 juillet 2023
L. 8253-1 du code du travail ainsi que la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant total de 78 772 euros
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01933_20221108
8 novembre 2022
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
Juge des référés
DCA_25VE00555_20250710
10 juillet 2025
A de retourner sur le territoire français, et en fixant à un an la durée de cette interdiction, le préfet des Yvelines n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-6 et L.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00094_20250912
12 septembre 2025
A et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
B, le service était fondé à évaluer ceux-ci par application du forfait de 15 % prévu au 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts.
3ème chambre
DCA_21PA03582_20221115
15 novembre 2022
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Perlière de Manihi est rejeté.
ORCA_24VE01926_20251016
16 octobre 2025
à fin d’injonction sous astreinte et tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20VE02149_20221004
4 octobre 2022
Par une ordonnance du 19 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 novembre 2021, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00216_20221107
7 novembre 2022
DCA_22PA00774_20230303
3 mars 2023
B dit A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_24NT03647_20250314
14 mars 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22MA02104_20221010
10 octobre 2022
R. 811-15 ou de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la Société routière de Haute-Corse une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
En application de l'article L. 221-2 de ce code : " L'Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette mission dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus
DCA_23TL02236_20250313
Page 21 sur 65