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2 199 résultats pour « appréciation de l'établissement hospitalier approprié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA02196_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

qu'un compte-rendu d'hospitalisation établi le 26 novembre 2018 par un médecin du service d'ophtalmologie de l'hôpital Cochin, qui mentionnent que l'intéressé est suivi en France pour un glaucome de l'œil

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02752_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01659_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

E, qui a levé le secret médical, a produit à l'appui de sa demande en première instance, un certificat établi par un praticien hospitalier du service hépato-gastroentérologie et nutrition du centre hospitalier

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01717_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

E, qui a levé le secret médical, a produit à l'appui de sa demande en première instance, un certificat établi par un praticien hospitalier du service hépato-gastroentérologie et nutrition du centre hospitalier

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02963_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi allant dans le sens de ses conclusions.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01102_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01140_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

pu envisager un suivi par un autre établissement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00397_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06166_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04452_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () ".

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02315_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A produit trois certificats médicaux établis par un praticien hospitalier les 25 août 2021, 1er mars 2022 et 30 mars 2023 dont il ressort qu'il souffre d'une grave pathologie psychiatrique pour laquelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02766_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () Le collège

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22400_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22213_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01244_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

A serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03661_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01516_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01576_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B, ont fait état des difficultés d'accès aux médicaments dont il se prévalait et ont considéré l'ensemble des documents comme insuffisants pour établir l'indisponibilité de son traitement au Mali.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01636_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux et du compte rendu d'hospitalisation établis par des médecins du service de gastroentérologie de l'hôpital Louis Mourier

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00754_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième

Source officielle

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