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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables
2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête.
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
les mesures prises pour réduire l'impact du SMR sur la parcelle retenue dans le bois de Verrière ont été exposées, avec des mesures de compensation ; - le tribunal administratif a reconnu l'intérêt général
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
Les dispositions précitées poursuivent notamment le but d'intérêt général d'éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d'être contraints, par le seul effet d'une initiative privée, de réaliser
3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
outre, la validation tacite des études prévue par l'article 5.1.2.2 de la convention ne constitue que l'une des deux modalités de validation des études ; - c'est à tort que les premiers juges ont assimilé
DCA_23TL01763_20240625
outre, la validation tacite des études prévue par l'article 5.1.2.3 de la convention ne constitue que l'une des deux modalités de validation des études ; - c'est à tort que les premiers juges ont assimilé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02157_20240521
21 mai 2024
puisse exercer de telles fonctions ; le rectorat a donc manqué à son obligation de reclassement ; - la survenance de son handicap en 2018, à la suite de son retour de congé de longue maladie, a généré
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03496_20221027
27 octobre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
DCA_21BX00676_20220623
23 juin 2022
concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01372_20251209
9 décembre 2025
Son activité est liée à celle de la société Vallourec Oil and Gas France qui fabrique les joints de filetage nécessaires à l’assemblage des tubes qu’elle produit.
5ème chambre
DCA_22NT00370_20240409
9 avril 2024
, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04173_20221122
22 novembre 2022
contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la nappe infra-toarcienne n'est pas en mauvais état ; il s'agit d'une nappe de bonne qualité et captive qui se recharge chaque année que le tribunal a, à tort, assimilé
DCA_23NT02420_20260120
20 janvier 2026
M. et Mme C... soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article 18 des dispositions générales du plan local d’urbanisme relatif au stationnement ;
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04501_20230627
27 juin 2023
Quant à la carence du maire de Roquebrune-sur-Argens dans l'exercice de ses pouvoirs de police générale : 12.
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
D'une part, selon l'article 2.2. relatif à l'" implantation des constructions par rapport aux limites séparatives " du règlement du PLUH applicable à cette zone UCe1, la " Règle générale " fixée au 2.2.1
7ème chambre
DCA_23PA02659_20250429
29 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 86-442 du
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02081_20220428
28 avril 2022
" La présente directive vise à mettre en œuvre l'accord cadre sur le travail à durée déterminée, figurant en annexe, conclu le 18 mars 1999 entre les organisations interprofessionnelles à vocation générale
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
A l'issue de cette consultation, le préfet arrête la liste des ouvrages pour lesquels il demande la mise en place d'une signalisation appropriée.
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