l'électricité produite.

; - les sommes allouées au titre du préjudice d'affection ont justement été appréciées en première instance.

En pareil cas, à moins que son auteur n'ait été invité à la régulariser dans les conditions prévues à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, la requête ne peut être rejetée pour irrecevabilité

D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des

qu’aucune demande de paiement n’avait été faite jusqu’alors, n’était pas tardive ; à supposer même qu’il ait antérieurement formulé une telle demande, il n’a pas eu notification des voies et délais de

Une note en délibéré, produite pour les consorts D, a été enregistrée le 23 juin 2024. Considérant ce qui suit : 1. Mme B D et son frère, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Teulière, président assesseur, - les conclusions de M.

La société SCIA Turios II, à qui le permis de construire en litige a été transféré par un arrêté du maire de Val d'Isère en date du 22 mai 2022, a intérêt à solliciter la réformation de l'ordonnance attaquée

société Soulier ne justifie pas, qu’elle n’était pas en mesure de produire le mémoire de réclamation avant la clôture de l’instruction, qui est intervenue le 15 janvier 2024 ; - en visant le mémoire

La préfète du Bas-Rhin, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

la CNAC faute d’avoir obtenu des informations de nature à permettre la présentation devant elle des observations pertinentes ; * l’avis de la CNAC a été rendu suivant une procédure irrégulière dès lors

la demande dont il était saisi dans les mêmes termes et pour une décision identique concernant son frère, A, faute de production de la décision contestée, produite en cause d'appel ; - c'est à juste

de disposer de ressources stables et personnelles, ne bénéficiant que d'aides financières ponctuelles allouées par le département et ne produit aucune décision de justice relative à la contribution à

Par un jugement n° 1802568 et 1804161 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait droit à leur demande d'annulation de ces arrêtés.

à intervenir, de prononcer une nouvelle astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir concernant les mesures d'injonction qui n'ont pas encore été exécutées

Il n'a pas été fait appel de ce jugement par Mme B.

A... a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du 20 octobre 2025, le réexamen de sa situation ne saurait justifier la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour ; - il y a également lieu de faire

Par ordonnance du 17 septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 octobre 2025. Un mémoire a été produit le 26 novembre 2025 par M.

demandés en cours de chantier par la commune de Pantin et elle a alors proposé au maître d'ouvrage un DC4 modifié, mais celui-ci ne l'a pas retourné ; - ces travaux étaient rendus nécessaires par des