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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA02896_20250411
11 avril 2025
de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 4.
1ère Chambre
DCA_24VE00169_20241217
17 décembre 2024
Il relève appel du jugement du 21 décembre 2023, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00857_20230928
28 septembre 2023
Il ressort du dossier que, par arrêté du 19 septembre 2019 devenu définitif, le préfet de police a rapporté la décision du 10 juillet 2018 contestée par Mme A devant le tribunal et a fait droit à la demande
9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101717 rendu le 22 avril 2021 par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03226_20260203
3 février 2026
Par un arrêté du 13 mai 2019, le maire de la commune des Anses d’Arlet a délivré à M.
2ème Chambre
DCA_25VE00496_20251120
20 novembre 2025
Le maire de Guitrancourt a, par un arrêté du 12 juillet 2022, refusé d’accorder ce permis de construire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02516_20231207
7 décembre 2023
ou le Conseil d'État relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, selon le cas, est compétent, nonobstant
6ème chambre
DCA_22VE02421_20230524
24 mai 2023
Par un arrêt n° 18VE04034 du 14 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de Mme E et M. G, annulé ce jugement et les décisions contestées.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
de la Cour de cassation, dont le bureau d'aide juridictionnelle a été saisi à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 novembre 2022 ou, à titre subsidiaire, de se déclarer expressément
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
Sur la demande de cette société, le tribunal administratif de Nice a, par un jugement du 18 novembre 2020, dont la commune du Cannet relève appel, annulé cet arrêté du 24 août 2017 et la décision du 16
4ème chambre
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
B L et Mme M L née K ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision tacite par laquelle le maire d'Agde a refusé de retirer pour fraude l'arrêté du 6 mai
DCA_20VE00515_20220609
9 juin 2022
La décision de préemption du 8 juin 2015 a été annulée pour des motifs de légalité interne par un jugement du 3 mars 2016 du tribunal administratif de Montreuil, confirmé par un arrêt du 25 janvier 2018
DCA_21TL20103_20230725
25 juillet 2023
Par un arrêt du 25 juin 2020 nos 18BX02537, 18BX02544, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Muret au motif de l'illégalité de l'avis défavorable de la commission nationale
8ème chambre
DCA_24PA00500_20250722
22 juillet 2025
B et de l'appel en garantie formé par la société Quartier Santé et, dans tous les cas, à ce que soit mise à la charge de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02715_20220620
20 juin 2022
La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M.
DCA_22BX02371_20230523
23 mai 2023
Par un arrêté du 5 décembre 2020, le préfet a autorisé la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport d'hydrocarbures entre le port de Dégrad-des-Cannes et la centrale électrique du
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02419_20240109
9 janvier 2024
Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable, ayant été enregistrée moins de deux mois après la notification du jugement attaqué ; - la décision du 5 mars 2020, qui constitue le refus d'un
DCA_25NT00312_20260206
6 février 2026
Par une décision du 2 mars 2022, la société Ecocert France a retiré sa décision de suspension d’habilitation, a prononcé trois avertissements, a délivré une certification pour la production végétale et
DCA_22PA01491_20230928
et le bien-fondé des décisions en litige.
5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
Article 2 : Les conclusions des consorts E... présentées par la voie de l’appel incident sont rejetées.
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