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2 764 résultats pour « arrêt rendu sur l'appel d'une décision cassée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02896_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00169_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il relève appel du jugement du 21 décembre 2023, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00857_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il ressort du dossier que, par arrêté du 19 septembre 2019 devenu définitif, le préfet de police a rapporté la décision du 10 juillet 2018 contestée par Mme A devant le tribunal et a fait droit à la demande

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03988_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2101717 rendu le 22 avril 2021 par le tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03226_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Par un arrêté du 13 mai 2019, le maire de la commune des Anses d’Arlet a délivré à M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00496_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Le maire de Guitrancourt a, par un arrêté du 12 juillet 2022, refusé d’accorder ce permis de construire.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02516_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

ou le Conseil d'État relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'État, selon le cas, est compétent, nonobstant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02421_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Par un arrêt n° 18VE04034 du 14 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur l'appel de Mme E et M. G, annulé ce jugement et les décisions contestées.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02733_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

de la Cour de cassation, dont le bureau d'aide juridictionnelle a été saisi à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 novembre 2022 ou, à titre subsidiaire, de se déclarer expressément

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00210_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la demande de cette société, le tribunal administratif de Nice a, par un jugement du 18 novembre 2020, dont la commune du Cannet relève appel, annulé cet arrêté du 24 août 2017 et la décision du 16

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03827_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

B L et Mme M L née K ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision tacite par laquelle le maire d'Agde a refusé de retirer pour fraude l'arrêté du 6 mai

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00515_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

La décision de préemption du 8 juin 2015 a été annulée pour des motifs de légalité interne par un jugement du 3 mars 2016 du tribunal administratif de Montreuil, confirmé par un arrêt du 25 janvier 2018

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20103_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par un arrêt du 25 juin 2020 nos 18BX02537, 18BX02544, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté du maire de Muret au motif de l'illégalité de l'avis défavorable de la commission nationale

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00500_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

B et de l'appel en garantie formé par la société Quartier Santé et, dans tous les cas, à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02715_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

La présidente de la Cour a décidé, par décision du 23 mai 2022, de désigner M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02371_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un arrêté du 5 décembre 2020, le préfet a autorisé la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport d'hydrocarbures entre le port de Dégrad-des-Cannes et la centrale électrique du

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02419_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable, ayant été enregistrée moins de deux mois après la notification du jugement attaqué ; - la décision du 5 mars 2020, qui constitue le refus d'un

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00312_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par une décision du 2 mars 2022, la société Ecocert France a retiré sa décision de suspension d’habilitation, a prononcé trois avertissements, a délivré une certification pour la production végétale et

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01491_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

et le bien-fondé des décisions en litige.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00585_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Article 2 : Les conclusions des consorts E... présentées par la voie de l’appel incident sont rejetées.

Source officielle

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