Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense est écartée. Sur la légalité de l'arrêté du 5 juin 2019 et de l'arrêté modificatif du 22 avril 2020 : 9.

Sur la légalité de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable : - En ce qui concerne la qualité du pétitionnaire : 14.

Par un arrêté du 25 juin 2020, le maire de la commune de Lessac a délivré à M.

Par délibération du 27 juin 2017, le projet de PLU a été arrêté par le conseil municipal puis soumis à enquête publique, du 8 janvier au 12 février 2018.

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui‑même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette

2017, que les services de la mairie ont pu apprécier, en se fondant sur les constatations faites par un agent assermenté, de l'incidence éventuelle de ces éléments omis au dossier sur la légalité de l'arrêté

ont accepté une indemnité de 134 180,76 euros pour une période allant jusqu'au 22 juin 2018 ; la jeune F n'a donc droit qu'à une indemnisation courant du 23 juin 2018 au 23 mai 2022, date du présent arrêt

du 6 avril 2017 n° 15PA01468 de la Cour, devenu définitif après rejet du pourvoi en cassation par arrêt de non-admission du Conseil d'Etat du 7 février 2018 n° 411300.

section F, issue de la division de la parcelle cadastrée section D, autorisée par l'arrêté de non opposition à la déclaration préalable n° du 5 mai 2017.

Par un arrêté non daté, notifié le 6 mai 2021, le maire d'Ernemont-la-Villette a refusé le permis de construire sollicité.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

d'illégalité, le tribunal n'a pas exercé la plénitude de ses pouvoirs en s'abstenant de rechercher les éléments du dossier qui lui auraient permis de réformer lui-même, sur ce point, l'arrêté et non de

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation

2°) d’annuler l’arrêté de péril non imminent n°2018 00805 VDM du maire de Marseille du 13 avril 2018, notifié le 16 avril 2018, en tant qu’il concerne le mur de soutènement servant de clôture avec la

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté n°200990 non daté par lequel le président du conseil d'administration

C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté non daté du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français