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En vertu du V du même article 4, dans sa rédaction résultant des dispositions du I de l'article 113 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02328_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02608_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Article 2 : Le CHU de la Guadeloupe versera à Mme C une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00998_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

Article 3 : Le délai accordé à M. B pour solliciter la régularisation du permis litigieux en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme expirera le 31 octobre 2023.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01208_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Aux termes de l’article 14 de cette même loi : « (…) B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00088_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Article 4 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme et de MM. B est rejetée. Article 2 : Mme et MM.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02869_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00943_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Et aux termes du point IV de ce même article : " Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01483_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Il rappelle qu'en vertu du 7° du II de l'article 47-1 de ce décret, le préfet peut subordonner l'accès aux magasins de vente et centres commerciaux d'une surface commerciale utile, calculée selon cet article

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01481_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00191_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du même code : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22265_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 16 septembre 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire avec l'article 1er.

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CAA

4ème chambre

DCA_25PA02202_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Article 2 : La demande de première instance de Mme D... tendant à l’annulation de la décision du CIVEN du 24 octobre 2023 est rejetée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03963_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

du II de l'article 12.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02688_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

Aux termes du I de l'article 197 du code général des impôts : " () 5.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00366_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01245_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Sur la légalité de l’arrêté attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02958_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er du présent arrêt. Article 3 : Les HCL verseront à M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02611_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Article 2 : Le CHU de la Guadeloupe versera à Mme A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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