Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 123-14 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 123-14 du code de l’environnement : « (…) II.

L’article L. 123-19-2 du code précité dispose que : « I.

L'article D. 181-15-2 8° du même code dispose que pour les installations mentionnées à l'article R. 516-1 ou à l'article R. 515-101, les modalités des garanties financières exigées à l'article L. 516-1

8 à L. 121-15, de la concertation préalable définie à l'article L. 121-16 ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, par l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et par les " principes généraux du droit de l'Union européenne ".

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension

Article 4 : L'État versera à M. et Mme A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants.

entre le public et l'administration ; - elle méconnaît la procédure contradictoire en violation des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en violation des articles L. 113-1 et L. 121-17 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas les dispositions de l'article L. 121-23

Aux termes de l'article R. 121-10 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale a son siège à l'hôtel du département.

L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2 ".

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121

L. 121-1 du code de l’urbanisme alors en vigueur, tel que repris par l’article L. 101-2 du même code ; - le terrain étant situé en dehors des parties urbanisées de la commune, le projet ne pouvait être

Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel

124 du code malien des personnes et de la famille, porte une date de déclaration en chiffres en violation de l’article 126 de ce code, ne précise pas les fonctions du signataire, ce qui ne permet pas

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du IV de l'article L. 122-1. "