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619 résultats pour « article 1658 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01694_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01695_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01697_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01439_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 1653 E du code général des impôts : " Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02334_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03293_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00827_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 et à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03103_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

(…) de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00250_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00892_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

litige à l'avis (…) de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts (…) ».

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00432_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 811-5 de ce code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00777_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00495_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00498_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03893_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03894_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03895_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03896_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04557_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

, telle que définie à l'article 1586 sexies. / (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL02000_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Source officielle

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