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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00279_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Article 2 : La société Aquass garantira la société Eurocrane à hauteur de 25 % de la provision citée à l'article 1er.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02383_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
et la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pégomas la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01795_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
Il a en conséquence, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposé la somme de 97 174 euros, correspondant au solde créditeur du compte 45511 à la clôture de l'exercice
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 174-19 du code de la sécurité sociale : « L'établissement de santé qui applique les dispositions de l'article L. 174-20 est tenu de fournir au patient un devis
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00727_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01869_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03102_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
204 G du code général des impôts, à l'exception du 6° du 2 et du 4 du même article 204 G / 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
13 février 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02940_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L. 411-2-1 précise : " La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant des garanties d'effectivité
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02286_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03094_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00507_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2020. 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22317_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
et Met Energie à la relever et garantir indemne de toute condamnation prononcée à son encontre, et à la condamnation de toute partie succombant à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02345_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L. 425-14 du code de l'urbanisme, lesquelles faisaient obstacle à ce que le préfet fasse usage du pouvoir que lui confère l'article L. 171-7 du code de l'environnement ; - l'article L. 214-3 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
le SMGEAG à lui verser, à titre de provision, une somme de 178 803, 17 euros ; 3°) de mettre à la charge du SMGEAG une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00506_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
) d'annuler l'arrêté du 26 février 2020 de la préfète de la Gironde la rendant redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 300 euros jusqu'à satisfaction de l'article 2 de l'arrêté de mise en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (). " Selon l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00003_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
du livre des procédures fiscales ; - elle n'a pas eu la maitrise de l'émission des factures et ne saurait par suite se voir appliquer l'amende prévue par les dispositions de l'article 1737-I-2 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04774_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il soutient que : - le tribunal a prononcé la décharge d'un montant d'intérêts de retard de 174 203 euros alors que le montant mis en recouvrement s'élevait à 71 069 euros.
Source officiellePage 21 sur 315