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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
DÉCIDE: Article 1 : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2025803 du 28 septembre 2022 du tribunal administratif de Montpellier sont annulés. Article 2 : La demande présentée par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02558_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04890_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par deux délibération n° CA/16/III-34 du 16 décembre 2016 et n° CA/17/IV-05 du 27 juin 2017, le conseil d'administration du SDIS du Nord a approuvé la tarification pour un prix forfaitaire de 346 euros
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00786_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2 de cet arrêté, son reclassement a été effectué au 2ème échelon du grade de rédacteur, soit à l'indice brut 373, indice majoré 344.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article 2 de cet arrêté, son reclassement a été effectué au 1er échelon du grade de rédacteur principal de 2ème classe, soit à l'indice brut 377, indice majoré 347.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01930_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
R. 3123-1 du code de la commande publique et de l'article 5.1 du règlement de la consultation ; elle n'a pas justifié de la capacité de ses actionnaires, en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02629_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En troisième lieu, l'article 6 du décret du 8 novembre 1990 cité au point 6 du présent arrêt renvoie au règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 341-6 du même code : " Pour les invalides de la troisième catégorie mentionnée à l'article L 341-4, la pension est égale au montant prévu à l'article R. 341-5 ci-dessus majoré
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de son article 65 : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00604_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Article 2 : M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01000_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00964_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00965_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III de l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA00492_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
se prononce sur une demande de suspension présentée par le représentant de l’Etat en application de cet article, sa décision, qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521‑1 à L. 523
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01253_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles 3-4 du règlement n° 343/2003, 10-1 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005, 4 et 5 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00064_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
8 de la directive n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03054_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " () II. - Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Le contrat initial prévoit à l'article 1er que Mme B exercera ses fonctions à temps plein soit 35 heures par semaine et l'article 3 stipule qu'elle percevra une rémunération mensuelle à l'indice brut 342
Source officiellePage 21 sur 133